R... a été victime d'un accident corporel de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par M.

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis" ; que l'accident est survenu en agglomération et en plein jour, sur une chaussée bi-directionnelle à

X... a lui-même indiqué qu'il circulait à 80 km/h, ce que confirme son amie, qui le suivait à distance dans son véhicule ; que le conducteur du véhicule dépassé juste avant l'accident a déclaré rouler

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en application de l'article 5 de la même loi, la faute commise par la victime a pour effet de limiter

Aux termes de l'article 4 de la même loi, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

terrestre à moteur (VTM) des frais de fractionnement facturés aux assurés. 4.

terrestre à moteur des frais de gestion facturés lors de la souscription de la police d'assurance et des compléments de primes à l'émission de chaque quittance ; que la cotisante a saisi d'un recours

MOTIFS : - Sur le droit à indemnisation : L'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que : " La faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure

L'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, applicable en l'espèce qui dispose que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation

X..., qui pilotait une motocyclette, a heurté le véhicule automobile conduit par M.

La CPAM des Bouches du Rhône a été régulièrement mise en cause, mais n’a pas comparu. La clôture a été prononcée le 14 juin 2024.

Une expertise médicale amiable a été organisée et un rapport a été déposé le 31 mai 2012.

Ils font valoir, pour l'essentiel : - que le gardien d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la circulation ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, - que, à

terrestre à moteur.

Ils font principalement valoir qu'en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation

Pour confirmer l'ordonnance déférée, l'arrêt énonce que la grue-pelle, dont la nature de véhicule terrestre à moteur n'est pas contestée par les parties, a été endommagée alors qu'elle était en mouvement

déclaré Stéphane X... coupable du délit de blessures involontaires ayant provoqué incapacité totale de travail supérieure à trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et l'a condamné à la

(A...) a été sans incidence (cf. arrêt, p. 11, attendus 1 à 3) ; "1°) alors que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des