TERRESTRE A MOTEUR SONT, HORMIS LES CONDUCTEURS, INDEMNISES DES DOMMAGES CAUSE A LEUR PERSONNE, SAUF SI LEUR FAUTE INEXCUSABLE A ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE

TERRESTRE A MOTEUR A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE LES CONSORTS Y...

CELLE DES DEPENSES ; " ALORS QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, LES RENTES ALLOUEES JUDICIAIREMENT, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, NE PEUVENT, LORSQUE LA VICTIME

L'INTERESSE DOIT SE RETIRER ; ALORS QUE SI, DEPUIS LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, LE JUGE PEUT INDEXER LES RENTES ALLOUEES EN MATIERE D'ACCIDENTS CAUSES PAR DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, LES SEULS

L.221-2 du Code de la route CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 15/03/2002 à 16:00, à MEUNG SUR LOIRE 45, NATINF 006163, infraction prévue par les articles L.324-2 OEI,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CAMION APPARTENANT A M. A... ET CONDUIT PAR M. Z..., ET UNE MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR M.

CORRECTIONNEL DE DOUAI, QUI A CONDAMNE X...

ES DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A POUR EFFET DE LIMITER

DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 47 DE CE MEME TEXTE AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE

TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES VICTIMES NE PEUVENT SE VOIR OPPOSER LE CAS DE FORCE MAJEURE OU LE FAIT D'UN TIERS PAR LE GARDIEN D'UN VEHICULE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, SI CE TEXTE EDICTE QU'EN CAS D'ALIENATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, LE CONTRAT

X..., PASSAGER DU VEHICULE, A ETE BLESSE DANS L'ACCIDENT ET A DEMANDE A M. DE Y...

PREMIERS TEXTES, RENDUS APPLICABLES PAR LE TROISIEME POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA VICTIME, AGEE DE PLUS DE 70 ANS, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL EST IMPLIQUE UN VEHICULE

DE CES TEXTES RENDUS APPLICABLES PAR LE TROISIEME AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA VICTIME, AGEE DE MOINS DE 16 ANS, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL EST IMPLIQUE UN VEHICULE

LA LOI DE 1951 ET QUE LES TRIBUNAUX NE POURRAIENT PREVOIR UN MODE DE REVALORISATION DIFFERENT DES RENTES INDEMNITAIRES QU'ILS ALLOUENT; MAIS ATTENDU QUE, L'ACCIDENT N'AYANT PAS ETE CAUSE PAR UN VEHICULE

D'ASSURANCE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, INSTITUANT L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI

ARTICLES 4 ET 47 DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE

CONDUCTEUR D'UN VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DÉLIT DE FUITE et BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITÉ N'EXCÉDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DÉLIT DE FUITE, commis le