Lorsque l'effectif de ces professionnels est supérieur ou égal à 20 000, ces derniers élisent leurs représentants au sein des unions régionales regroupant leur profession.

Article R4031-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67

Code de la santé publique

Les membres des unions régionales élus le sont par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, dans la région où ils exercent à titre principal.

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 42

Code des impositions sur les biens et services

Les marchandises de l'Union et les marchandises non Union s'entendent au sens des points respectivement 23 et 24 de l'article 5 du code des douanes de l’Union.

Article R211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Code de la mutualité

Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10.

Article R6152-322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

Code de la santé publique

Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date de dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.

Article D137-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

Code de la sécurité sociale

Les majorations prévues aux articles L. 137-34 et L. 137-35 à L. 137-37 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.

Article L5426-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

La pénalité est recouvrée par l'opérateur France Travail. Les dispositions de l'article L. 5426-8-2 sont applicables au recouvrement de la pénalité.

Article R4126-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 16

Code de la défense

Pour l'application du présent chapitre, les unions et fédérations d'associations professionnelles nationales de militaires bénéficient des mêmes droits et garanties que les associations et sont soumis aux mêmes obligations.

Article R931-3-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 70

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6.

Article D227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 30

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, l'Institut national de formation fonctionne selon les règles applicables aux unions et définies au présent livre.

Article L527-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 63

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises à l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Article L223-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code de la mutualité

Les mutuelles ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par l'article L. 160-5 du code des assurances.

Article D4031-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67

Code de la santé publique

La durée du mandat des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé est de cinq ans, à compter de la première réunion de l'assemblée. Il est renouvelable.

Article L213-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 70

Code monétaire et financier

Les règles relatives à l'émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont fixées par l'article L. 523-8 du code rural et de la pêche maritime.

Article R452-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Les réclamations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée sous réserve des dispositions ci-après.

Article 2

—

sécurité sociale et au conseil d'administration de l'organisme mentionnés à l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale, sont ainsi répartis : 1° Mouvement des entreprises de France : 8 ; 2° Confédération des petites et moyennes entreprises : 4 ; 3° Union

Article L322-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

Un organisme ne peut s'affilier à une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, à une union mutualiste de groupe définie à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou à une société de groupe assurantiel de protection sociale définie

Article L931-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " sont : 1° Les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-1 qui, à compter du 1er janvier 2012, ont rempli pendant trois exercices annuels consécutifs

Article 3

—

-Les membres des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, dont le mandat est en cours à la date de publication du décret 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification

Article annexe 3

—

pratique Réglementation concernant les accidents et maladies professionnels Droit fiscal applicable à la profession Droit du travail, convention collective des cabinets dentaires Protection sociale du chirurgien-dentiste (union

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