Article L5426-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

La pénalité est recouvrée par l'opérateur France Travail. Les dispositions de l'article L. 5426-8-2 sont applicables au recouvrement de la pénalité.

117 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5426-6 — à vérifier avec chaque décision.

69d82439cdc6046d47b274d6

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