Codes de loiCode de la mutualitéPartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ”R211-14

Article R211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Légifrance

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Texte de l'article

Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10.

Articles cités dans le texte

Article L211-10

Décisions citant cet article

76 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-14 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:1984:C1184

14 mars 1984

Chambre 5/Section 1

6706c3a9f1d01e3c86eeee6b

9 octobre 2024

3e chambre

6033ddc363ac818f412dc090

16 mars 2017

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