, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. () ".

[MX] et [L] [KI], enregistré à la Conservation des hypothèques de Papeete le 15 août 2005, inopposable aux autres propriétaires indivis de la terre [Localité 9], sis Archipel des Tuamotu, commune de [Localité

des parcelles cadastrées section 24 n°578 et 579 rue du Himmelsberg à Sarreguemines ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Sarreguemines, à titre principal, de procéder à l'exécution de la délibération

Commission syndicale était parfaitement habilitée à signer seule les actes ; que par ailleurs, s'agissant de l'argument selon lequel les baux auraient été conclus à propos de biens relevant d'une autre section

DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 29134/03 présentée par le GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ AUTONOME DU PAYS BASQUE contre l’Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section

leurs parcelles, et ce, sous astreinte de 100 euros par violation constatée ; - jugé n'y avoir lieu à restriction de l'usage de la servitude de passage consenti au fonds dominant n° [Cadastre 3] section

de garderie de la forêt de la commune pour l'année 2019.

, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. " Aux termes de son article L. 2212-1 : " Le maire est chargé, sous le contrôle

Chamrousse, s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 25 avril 2019 ayant ordonné le transfert de propriété d'une partie de la parcelle cadastrée section

La commune de Brétigny-sur-Orge (Essonne) expose avoir été informée le 10 août 2023 de l'installation d'occupants sans titre sur la parcelle, dont elle est propriétaire, cadastrée section AB n°366, située

concernées et à la fin de l'année 2011 sur les deux autres sections, ainsi qu'au démontage des points d'appui communs qui était l'objectif de l'opération décidée par la communauté d'agglomération ; que

La commune de Vulaines-sur-Seine est devenue propriétaire d’un bien sans maître, correspondant à la parcelle cadastrée section AE n°2, située chemin des Manœuvres.

section AX n° 62, situé 256 boulevard Barthélémy Abbadie, et la vente d'un terrain bâti cadastré AS n° 76 situé 111 boulevard Louis Bleriot, dans cette commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune

de SAINT BAUZILLE DE PUTOIS consistant en une petite maison d'habitation figurant au cadastre de ladite commune, section E No1191, pour 73 centiares comprenant en particulier une cour et une pièce dite

cadastrées section ZB numéro 15A, 25, 31 A, 39, 55, 73, 87A et section [...]      

* * * * FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Par jugement du 6 décembre 2005, le Tribunal d'Instance de GRENOBLE : -a dit que la voie permettant l'accès à la parcelle no 44 section AX lieudit

réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 ".

, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. / Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une