TA13 · 1ère Chambre — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 janvier 2019 et 24 mai 2021, M. B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les délibérations n° 8 et n° 9 du conseil municipal de la commune de Saint-Victoret du 30 octobre 2018 portant respectivement sur la vente d'un terrain bâti cadastré section AX n° 62, situé 256 boulevard Barthélémy Abbadie, et la vente d'un terrain bâti cadastré AS n° 76 situé 111 boulevard Louis Bleriot, dans cette commune ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 - les délibérations sont entachées d'irrégularité en l'absence de note explicative de synthèse ; 
 - la délibération n°8 a été prise en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ;  
 - le terrain cadastré section AX n° 62 a déjà fait l'objet d'une vente en 2017 et la baisse de prix entre 2017 et 2018 n'est pas justifiée ;  
 - le terrain cadastré section AS n° 76 a déjà fait l'objet d'une vente et la hausse de prix entre 2017 et 2018 n'est pas justifiée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2021, la commune de Saint-Victoret, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucède et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 31 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juin 2021.  
 Un mémoire présenté par M. A, enregistré le 12 septembre 2022 postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Felmy, rapporteure,  
 - les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Claveau, représentant la commune de Saint-Victoret.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 30 octobre 2018, le conseil municipal de la commune de Saint-Victoret a décidé, par sa délibération n°8, d'approuver la cession d'un terrain bâti cadastré section AX n° 62, situé 256 boulevard Barthélémy Abbadie, et par sa délibération n°9, d'approuver la cession d'un terrain bâti cadastré AS n° 76 situé 111 boulevard Louis Bleriot, dans cette commune. M. Gelsi, conseiller municipal, demande au tribunal l'annulation de ces deux délibérations.  
 2. Aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. () Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. ". 
 Sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'information des conseillers municipaux : 
 3. Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. ". Aux termes de l'article L. 2121-12 de ce code alors en vigueur : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (). Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs ". Selon l'article L. 2121-13 de ce même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". 
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose toutefois pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la convocation adressée aux conseillers municipaux, datée du 24 octobre 2018 et dont le requérant a accusé réception le lendemain, était notamment accompagnée d'une note de synthèse et des annexes des délibérations n°4 à n°10. Ainsi que le requérant l'indique lui-même, la note comprenait pour chacun des biens mis en vente et faisant l'objet des délibérations n°8 et n°9, l'avis de valeur de France Domaine, l'offre d'achat des acquéreurs et un plan de situation. M. A ne saurait par ailleurs sérieusement soutenir que l'absence de précision, dans les documents préalablement soumis aux membres du conseil municipal, du lien de parenté entre les acquéreurs du terrain objet de la délibération n°8 et une élue siégeant au conseil municipal portant le même nom caractériserait une dissimulation volontaire d'un conflit d'intérêts et un manque d'information, alors au demeurant qu'ainsi qu'il résulte du procès-verbal du conseil municipal, une telle précision a été donnée au cours des débats préalables au vote.  
 6. D'autre part, il ressort des mêmes pièces que le bien immobilier cadastré AX n° 62, objet de la délibération n°8, a été cédé pour un prix de 220 000 euros, supérieur à l'estimation, fixée à 210 000 euros, réalisée par les services de France Domaine le 14 novembre 2017. Il ressort également des pièces du dossier que le bien immobilier cadastré AS n° 76, objet de la délibération n°9, a été cédé pour un prix de 275 000 euros, supérieur à l'estimation de la valeur vénale réalisée par les services de France Domaine fixée à 245 000 euros le 16 avril 2018. Si, dans le cadre des documents préparatoires à la séance du conseil municipal du 30 octobre 2018, il est constant que les conseillers municipaux ne se sont vu rappeler ni la circonstance que le bien objet de la délibération n°8 avait été auparavant mis en vente à un prix plus élevé et qu'une précédente délibération avait approuvé cette vente à un autre acquéreur pour ce prix, ni la circonstance que le bien objet de la délibération n°9 l'avait été à un prix moins élevé et que la vente avait été conclue pour un prix inférieur au prix d'acquisition du bien en 2008, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut d'une telle précision relative à la variation dans le temps du prix des biens immobiliers en cause ait entaché d'insuffisance l'information délivrée aux conseillers municipaux. M. A, qui n'apporte pas davantage d'éléments de nature à établir le caractère insuffisant de la note explicative de synthèse pour exercer utilement son mandat et qui n'allègue pas avoir été dans l'impossibilité de demander des explications ou des précisions, notamment sur la variation des prix de vente, n'est ainsi pas fondé à soutenir que les documents nécessaires à l'information des conseillers municipaux n'ont pas été mis à leur disposition préalablement au vote des affaires soumises à leur délibération. Par conséquent, la procédure n'est pas entachée d'irrégularité et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code général des collectivités territoriales visées au point 3 doit être écarté. 
 Sur le moyen tiré de la participation d'une élue intéressée à la réunion du conseil municipal : 
 7. Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. ". Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité. De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d'une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération.  
 8. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal du conseil municipal du 30 octobre 2018, que Mme Meuterlos, conseillère municipale dont les parents sont bénéficiaires de la vente ayant fait l'objet de la délibération n°8, n'a pas pris part au vote sur cette délibération. M. A, qui se borne à indiquer sans d'ailleurs l'établir que Mme C n'a pas quitté la salle du conseil lors de ce vote, n'établit ni même n'allègue que celle-ci aurait participé aux débats et travaux préparatoires et qu'une telle participation aurait exercé une influence sur la délibération. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des délibérations n°8 et n°9 du conseil municipal de la commune de Saint-Victoret du 30 octobre 2018. Ses conclusions à fin d'annulation ne peuvent par suite qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Victoret, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que M. A, au demeurant non représenté, demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune sur ce même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Victoret tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Saint-Victoret.  
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2022, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Felmy, première conseillère,  
 Mme Balussou, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022.  
 La rapporteure,  
 signé 
 E. Felmy 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M.-L. Hameline 
 La greffière,  
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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