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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 4
La réception nationale par type est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Article L625-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56
Est puni d'une amende de 30 000 euros le non-respect des obligations prévues au II de l'article L. 625-2.
Article 12
Les messages publicitaires sont diffusés dans le respect des dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Article R321-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 90
L'établissement de jeux doit respecter une fermeture quotidienne fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.
Article R232-41-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 51
Pour s'assurer du respect par les fédérations de leurs obligations en matière de lutte contre le dopage, l'Agence française de lutte contre le dopage est habilitée à :
Article R8124-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 32
Les agents du système d'inspection du travail fournissent des informations et des conseils aux usagers sur le droit applicable, sur sa portée et sur les moyens d'assurer son respect.
Article L363-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 42
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-1.
Article L363-4
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-2.
Article R635-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05
Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.
Article R624-6
Article R3116-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction prévue à l'article R. 3116-6.
Article R3116-28
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction prévue à l'article R. 3116-7.
Article D3411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 05
L'exercice de la profession de transporteur public routier est soumis au respect de l'exigence de capacité financière à tout moment de l'activité de l'entreprise.
Article D719-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 67
Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie sur l'ensemble des personnalités extérieures siégeant au sein d'un même conseil.
Article R171-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 83
Le professionnel est tenu au respect des obligations et règles professionnelles prévues aux articles R. 172-2 à R. 172-8.
Article R233-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 94
L'agrément mentionné à l'article L. 233-3 est subordonné au respect de conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et portant sur :
Article L110-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82
Une mutuelle ou une union peut faire publiquement état de la qualité de mutuelle à mission ou d'union à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées :
Article R4312-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 57
L'infirmier, quel que soit son statut, est tenu de respecter ses devoirs professionnels et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.
Article R4321-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le masseur-kinésithérapeute respecte le droit que possède toute personne de choisir librement son masseur-kinésithérapeute. Il lui facilite l'exercice de ce droit.
Article R4127-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 44
Le médecin partage ses connaissances et son expérience avec les étudiants et internes en médecine durant leur formation dans un esprit de compagnonnage, de considération et de respect mutuel.
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