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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1f3
28 février 2008
28 février 2008
sur le caractère de gravité de cette faute, celle-ci n'est pas complètement étrangère au vol ; qu'ainsi la société Dusolier ne s'exonère pas de la responsabilité de plein droit qu'elle encourt pour perte
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e786
7 septembre 2011
7 septembre 2011
IRISAL ... 95300 PONTOISE non comparant UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST 130 rue victor hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représenté par la SCP HADENGUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210016
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Mutualité française bourguignonne services de soins et accompagnement mutualistes, de la SCP Gatineau, Fattaccini
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301351
16 décembre 2008
16 décembre 2008
perte de subvention à hauteur de 33.482 francs soit 5.104,30 a été subie et que cette perte est totalement imputable à Monsieur X... en raison du retard pris dans la production de son mémoire de travaux
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0b28d0ccf000877e76f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'article L133-3 du code de commerce : En vertu des dispositions de l'article L133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310183
26 mars 2020
26 mars 2020
desservant également les pavillons ; qu'ils précisent qu'il faudrait rouvrir un ancien tracé d'un chemin départemental pour accéder en voiture et chercher une solution pour le stationnement, ce qui peut
Source officielle2ème Chambre civile
63c10583bf9fd47c90a13746
12 janvier 2023
12 janvier 2023
exceptionnellement graves ; La possibilité pour la société preneuse d'invoquer l'exception d'inexécution compte-tenu de l'impossibilité de jouir des locaux loués conformément à leur destination contractuelle ; La perte
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e78
8 juin 2000
8 juin 2000
et d'un préjudice de 306.000 francs au titre de la valeur attribuée au matériel et de 7 millions de francs à celui des pertes immatériels.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402178_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle est alors fondée à obtenir la réparation du préjudice résultant de la perte de rémunération correspondante.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000423_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627217e1228a02057de6734b
2 mai 2022
2 mai 2022
[U] [J] un taux d'incapacité permanente partielle de 15% à compter du 11 août 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88280
16 mars 2006
16 mars 2006
, à lui payer mensuellement pour l'avenir et à compter du prononcé du jugement le montant de son salaire intégral ou solliciter la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages intérêts pour perte
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93099
23 mars 2016
23 mars 2016
bon de transport ne suffit pas pour permettre au destinataire d'échapper à la clause limitative de responsabilité du contrat-type, il lui ouvre la possibilité d'agir contre le voiturier pour avarie ou perte
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300763
8 juin 2010
8 juin 2010
être rejeté ; que sont justifiées au vu des documents produits les réclamations de la SCI afférentes à une perte partielle de la prime PROMOTELEC du fait du retard à hauteur de 1 259 €, aux pertes afférentes
Source officielleChambre sociale 4-3
68f7136ccbf3d85a0c71eb08
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[W] est bien fondé à solliciter réparation du préjudice occasionné par la perte partielle de ses pensions de retraite.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02292
18 décembre 2013
18 décembre 2013
846 ; mais qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.1332-2 du Code du travail, la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; qu'elle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300496
4 mai 2011
4 mai 2011
les parties au contrat de bail commercial sont en droit d'étendre le bénéfice du statut des baux commerciaux à un preneur qui pourrait ne plus remplir les conditions pour en bénéficier et cet accord peut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300361
18 mars 2009
18 mars 2009
faculté de demander la résiliation du bail n'appartient qu'au preneur » ; ALORS QUE si le bailleur est obligé d'entretenir la chose durant le cours du bail, il n'est pas tenu à reconstruction en cas de perte
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0120cdc6046d4757cce2
23 avril 2026
23 avril 2026
* * * EXPOSE DU LITIGE L'indivision [Z] est propriétaire d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle cadastrée section KB n°[Cadastre 1] située derrière la parcelle cadastrée section
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d93e
21 janvier 1998
21 janvier 1998
de points est réduit à zéro et votre permis de conduire a perdu toute validité..." ; que la décision préfectorale vise la date, le lieu, le barème des points de l'infraction qui est à l'origine de la perte
Source officiellePage 16 sur 4348