X..., l'arrêt indemnise, en allouant plusieurs sommes, d'une part, l'atteinte objective caractérisée par les difficultés rencontrées en raison de la perte partielle de la vision, d'autre part, au titre

l'indemnité d'éviction doit donc être calculée sur la seule valeur du droit au bail, d'autre part, que la clientèle du fonds de commerce ayant pu se déplacer vers les nouveaux locaux, il y a seulement une perte

Il a été informé par lettre de son employeur du 30 décembre 2008 de la perte par ce dernier du marché de prestataire de services au profit de la société Nouvelle compagnie générale de voitures de Lyon

2015 par la cour d'appel de Versailles, que la cour de renvoi n'est saisie que dans les limites de la cassation portant sur le rejet des demandes en paiement formées par les appelantes résultant de la perte

) a rejeté la demande au motif que Mme X... ne justifiait pas des conditions imposées par l'article 5 A des conditions spéciales de la police et n'avait droit, par suite, qu'à une indemnisation pour perte

à la lutte antigel pour la période du 1er mars au 1er mai ; que, par suite, d'un gel important au cours des nuits du 26 au 27 mars et du 27 au 28 mars 1993, les exploitations concernées ont subi une perte

chimique de France en Grande-Bretagne a fait embarquer la citerne contenant la marchandise au Havre, à bord du navire "Dragon", par les soins de la société Normandy Ferries France ; qu'à la suite de la perte

prétendant qu'elle avait confié à la société Automerci France (société Automerci) le transport de chaussures de France en Italie, a assigné cette société en réparation de son préjudice résultant de la perte

ONT DEMANDE DE LEUR COTE QUE SOIT CONSTATEE LA PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE ET QUE LE NOUVEAU FERMAGE SOIT REVISE ET PORTE DE 322 A 447,77 QUINTAUX DE BLE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y...

spéciales énoncent quant à elles, en matière de perte partielle, « il y a perte partielle du fonds de commerce lorsque après sinistre, le fonds a subi une dépréciation définitive par suite : - du changement

décidant que la perte partielle n'est pas une avarie au sens de ce texte, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'alinéa 2 de l'article 26 de la convention de Varsovie et, par refus d'application

de marché et que pour une entreprise prestataire de marché la fin d'un marché ou la perte d'un marché ne sont pas à eux seuls des motifs de licenciement économique, cependant qu'il résultait de la perte

au titre de la perte de rentabilité/bénéfice ; - DÉBOUTÉ la SAS Etanchisol de sa demande indemnitaire au titre de la perte partielle de valeur du fonds de commerce ; - DÉBOUTÉ la SAS Etanchisol de sa

à la bailleresse de n'avoir pas obtenu ce permis dès lors que le refus n'était pas lié à la nature des locaux, tandis que la locataire avait pris un risque important qui était seul à l'origine de la perte

l'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison des mesures gouvernementales prises pour interdire la réception du public en vue de lutter contre l'épidémie de covid-19 doit être assimilée à une perte

Il ajoute que le risque lié au non-remboursement total du prêt en cas de perte partielle d'autonomie n'a pas été évoqué.

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, en réparation de la perte partielle de la valeur du fonds de commerce et d'avoir, en conséquence, désigné un expert avant de se prononcer sur ce

MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LA SOCIETE OLLIVIER DEVAIT INDEMNISER CLAUSON DE LA PERTE