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219 458 résultats pour « nom d'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 4

6622bb3bc91e3bdd7a88fa90

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

de ses enfants de sorte que : - [V], [S], [L] [B], né le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 15] (ALLEMAGNE) aura pour nom d’usage [B]-[M] dans les actes relevant de la vie quotidienne, - [O], [U], [C

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC003738705

Admin. suprême

17 mars 2009

17 mars 2009

Toutefois les époux décidèrent de leur donner comme nom d’usage le patronyme de la requérante suivi de celui de son mari (Duda-Becker), comme les y autorisait l’article 43 de la loi n o 85-1372 du 23 &

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00645_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A (nom d'usage C) a demandé au tribunal administratif de Caen de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002815195

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

organisé le port du nom d'usage.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb19dfe177c7ae87212445

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Par conclusions visées au greffe le au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, Madame [W] [I], nom d'usage [P], Madame [E] [P], et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410790_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

C D et Mme G F ayant pour nom d'usage B, représentés par Me Demarthe-Chazarain, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

Source officielle
CA

Section B

69170085e097417ee1bdaec7

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A R R E T, Faits et procédure antérieure Par acte authentique reçu par Maître [X] notaire à [Localité 6] le 24 mai 2011, Mme [Z] [U] [I] [T], dont le nom d'usage est [U] [T]-[D], a donné à bail

Source officielle
TJ

Référés

69a27f40cdc6046d47009af7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026 N° RG 25/00338 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HD25 Dans l’affaire entre : Madame [L] [T] (nom d’usage : [W]) née le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6036f933955b0c93a8859834

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 01 JUILLET 2015 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00620

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

sollicite le rétablissement de sa pension personnelle, d'autre part, elle fournit son propre relevé d'identité bancaire, usurpant ainsi l'identité de sa belle-mère dont elle avait le même prénom et le même nom

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467324.20220916

Admin. suprême

16 septembre 2022

16 septembre 2022

algérienne démuni d'autorisation de travail pour lequel elle se borne à indiquer avoir été induite en erreur par une carte d'identité française, laquelle est cependant un faux grossier comportant le nom

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d200ffcdc6046d472c9939

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

DES PAIEMENTS SCI [O], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Créteil 883 067 597) représentée par son associée gérante Mme [S] [H] nom d'usage [K] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d173e7cdc6046d47230d13

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

défenderesse : SARL à associé unique ASPAD, (RCS [Localité 2] 534 754 361), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, Mme [W] [X] [J] nom

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600324_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Le 12 septembre 2025, Mme B..., dont le nom d’usage est Oudouh, a déposé une demande de droit au logement opposable devant la commission de médiation du Loiret sur le fondement de l’article L. 441-2-3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8def4

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 19/05/2011 No MINUTE : No RG : 10/02703 Jugement (No 07/04108) rendu le 12 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : PB/VV APPELANTE

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410637_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

l'Administration numérique pour les étrangers en France le lendemain, 4 août 2023, valable jusqu'au 3 novembre 2023, mais comportant deux erreurs matérielles sur son prénom " Kuebra " au lieu de " B " et sur un nom

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed1792980a82f59d9925f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MARIONNAUD LAFAYETTE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de ses demandes plus amples ou contraires, Déboute Madame [W] [D]-[X] veuve [Y] (nom d’usage [Y]-[X]) de sa

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2203045_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 20 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 37, les listes électorales comportent les informations suivantes : / 1° Données d'identification de l'électeur : nom, nom

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 20 Juillet 2007c/Monsieur X

6253ca82bd3db21cbdd8b37d

Appel

8 février 2008

8 février 2008

Alexy, Lucien, Léon C/ Ministère Public Dossier no 07/00780 CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e1e

Appel

18 février 2021

18 février 2021

No: -/- Monsieur [Z] [G], nom d'usage [X] [G] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Nicolas BOUTEILLAN, avocat au barreau d'ORLEANS (bénéficie

Source officielle