AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 4
6622bb3bc91e3bdd7a88fa90
19 avril 2024
19 avril 2024
de ses enfants de sorte que : - [V], [S], [L] [B], né le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 15] (ALLEMAGNE) aura pour nom d’usage [B]-[M] dans les actes relevant de la vie quotidienne, - [O], [U], [C
Source officiellePage 16 sur 10973
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC003738705
17 mars 2009
17 mars 2009
Toutefois les époux décidèrent de leur donner comme nom d’usage le patronyme de la requérante suivi de celui de son mari (Duda-Becker), comme les y autorisait l’article 43 de la loi n o 85-1372 du 23 &
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