Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 16 janvier 2025

*1DE/06/36/51/97*

LRAR: -SCI [O] Copies : -TPG -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [G] [B] -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [P] [U] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G. : 2024077447 P.C. : P202500187

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/01/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SCI [O], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Créteil 883 067 597) représentée par son associée gérante Mme [S] [H] nom d'usage [K] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Marie-Valentine Geromini, avocate (K170).
M. [J] [X], expert financier, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 4 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SCI [O] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 883067597 et exerce une activité de location de terrains et autres biens immobiliers sous la forme de société civile immobilière. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SCI [O] n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 26 701,00 euros.
 * le passif s'élève à 831 000,00 euros dont 46 000,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 622 000,00 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
 * le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal de commerce de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure concernant une société pour laquelle une procédure concernant une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui".

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
 * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Attendu que le siège de la SCI [O] se situe dans le ressort du tribunal de commerce de Créteil;

Attendu que la SCI [O] fait parti d'un groupe de sociétés dont plusieurs ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris et l'ont obtenue ;

Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 ;

Mme [M], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions au tribunal de se déclarer compétent et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SCI [O]

[Adresse 1]

Activité : location de terrains et autres biens immobiliers

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil : 883067597

Nomme M. David Sztabholz, juge commissaire.

Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire suppléant.

Désigne la SELARL AJASSOCIES en les personnes de Me [G] [B] et de Me [P] [U], [Adresse 3], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [F] - Nguyen-Hong, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe la date de cessation des paiements au 4 décembre 2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 06/03/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 94,89 euros TTC dont 15,60 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés

en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/01/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.