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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137262dcd58014677423857
6 mars 2002
6 mars 2002
. ; qu'il exerçait, ainsi, une " autorité naturelle " sur cette dernière de nature à justifier certaines mesures éducatives ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de rechercher si les violences imputées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400495_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9076f
14 juin 2013
14 juin 2013
d'investigation, le magistrat a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ayant notamment pour objectif d'accompagner la reprise du lien père-enfant ; des visites médiatisées ont eu
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b6c
13 avril 2017
13 avril 2017
De la lecture du jugement d'assistance éducative du 06 août 2012, il résulte que le placement des mineurs Y... à l'Aide Sociale à l'Enfance, en place depuis le 31 juillet 2012, a été ordonné jusqu'au 25
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410815_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B ni sa scolarisation alléguée dans un établissement spécialisé ni la mesure éducative judiciaire du 11 avril 2024 et l'extension de la période de mise à l'épreuve éducative prononcée par le tribunal judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90461
25 mars 2013
25 mars 2013
ER/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 23 NOVEMBRE 2012
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503785_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
aurait pris la même décision en se fondant sur les autres éléments de la situation personnelle de l'intéressé, notamment des conditions de son entrée et de son séjour et de ses condamnations à des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405977_20240821
21 août 2024
21 août 2024
immédiate qu'entraine la décision en litige sur la situation du jeune C ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, qui est disproportionnée compte tenu du fait qu'aucune mesure
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b28
23 février 1999
23 février 1999
Il demande à la Cour d'infirmer le jugement dont appel estimant d'une part qu'en procédant à l'incarcération de W.T. par le prononcé de la mesure d'exécution provisoire,le tribunal pour enfants a réservé
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d360
23 février 1999
23 février 1999
Il demande à la Cour d'infirmer le jugement dont appel estimant d'une part qu'en procédant à l'incarcération de W.T. par le prononcé de la mesure d'exécution provisoire le tribunal pour enfants a réservé
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90870
5 juillet 2013
5 juillet 2013
alors très en souffrance dans sa relation avec sa mère ; depuis cette date, la mineure n'a pas vu sa mère, Mme Z... refusant le cadre de ces rencontres ; en juillet 2012, le service en charge de la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401500_20240816
16 août 2024
16 août 2024
condamnée ou même poursuivie pour des infractions à caractère terroriste, et n'est connue des services de police que pour des faits de droit commun qui n'ont d'ailleurs donné lieu qu'au prononcé d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302942_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
classement mais, par jugement du 3 mars 2023, le tribunal pour enfants C a confirmé qu'il existait un doute quant à l'âge réel de l'intéressée et a considéré qu'il n'y avait pas lieu de prononcer une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502497_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
où il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ; - elle méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où son père s'est vu reconnaître
Source officielle10ème chambre
DTA_2302052_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il est constant que l'intéressé a été condamné, le 16 juin 2022 pour faits de vol avec violence ayant entraîné des incapacités de travail de cinq jours et de menaces de mort réitérées et qu'une mesure
Source officielleChambre 1
DTA_2302128_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de l'année scolaire 2017/2018 et un certificat de scolarité pour l'année scolaire 2022/2023 qu'il ait maintenu des liens étroits avec son fils qui vit chez sa propre mère et au bénéfice duquel une mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01834_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
commis les 27 juillet et 1er août 2022, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme, en l'espèce avec des ciseaux, et qu'il a été condamné pour ces faits à une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209176_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501840_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
requérante aurait refusé que son fils s'entretienne avec le proviseur et de fournir ses explications sur les faits reprochés que le grief de vol, en troisième lieu, de l'absence de recherche d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508254_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
première année qu'elle a pourtant validée ; -elle est prête à accepter toute condition qui lui serait imposée, y compris un stage de déontologie, une formation complémentaire en éthique ou toute autre mesure
Source officiellePage 16 sur 770