TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 16 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 15 août 2024, Mme D B, agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille, Mme A C, représentée par Me Dole, demande au juge des référés :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juin 2024, modifié par un arrêté du 24 juin 2024, puis par un arrêté du 12 juillet 2024, par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre plusieurs mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la légalité de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prises à l'encontre d'une personne mineure ;  
 - la condition de l'urgence est remplie dès lors que l'audience de sa requête au fond contre l'arrêté attaqué, introduite le 21 juillet 2024, n'est prévue que le 5 septembre 2024, alors que les dispositions de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure prévoient un délai de jugement de quinze jours à compter de la saisine ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que :  
 * les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ne s'appliquent pas aux personnes mineures ;  
 * l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ;  
 * il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le parquet des mineurs n'a pas été informé préalablement à son édiction ;  
 * il est entaché d'erreur d'appréciation au regard des conditions cumulatives posées par les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; 
 * son comportement ne constitue pas une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public dès lors qu'elle n'a jamais été condamnée ou même poursuivie pour des infractions à caractère terroriste, et n'est connue des services de police que pour des faits de droit commun qui n'ont d'ailleurs donné lieu qu'au prononcé d'une mesure éducative à ce jour ;  
 * elle n'entretient pas de relation habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, dès lors qu'elle n'a jamais été en couple avec un individu connu pour son adhésion à l'islam radical ;  
 * elle ne soutient pas et n'adhère pas à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme en France ou à l'étranger ou faisant l'apologie de tels actes, elle n'a jamais adopté les préceptes de l'islam radical et n'est pas pratiquante, et la note des services de renseignement n'est pas suffisamment précise et circonstanciée pour le démontrer ;  
 * à la suite des violences sans incapacité qu'elle a commises le 3 mars 2023, le juge des enfants a prononcé une mesure éducative judiciaire à titre de sanction, avec un module de soins, un module d'insertion, et un module de placement, qui devait débuter le lundi 24 juin 2024 ; ce suivi éducatif est nettement suffisant pour prévenir un risque non démontré de radicalisation ;  
 * elle a fait l'objet d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire le  
 21 juin 2024 par la juge des enfants de E l'obligeant à respecter un couvre-feu de 20h à 7h, le placement et les mesures de contrôle éducatifs et lui interdisant de se rendre dans le  
 Bas-Rhin ; de telles obligations et interdictions déjà très strictes sont nettement suffisantes pour garantir le but poursuivi par l'arrêté contesté ;  
 * les mesures de contrôle administratif et de surveillance en litige portent une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et à sa liberté d'aller et venir et méconnaissent donc les dispositions de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 66 de la constitution, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  
 * elles compromettent le travail éducatif engagé et méconnaissent ainsi les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 * le pointage quotidien auquel elle est astreinte est disproportionné ; 
 * la durée de trois mois des mesures de contrôle administratif et de surveillance en litige est disproportionnée ;  
 * la délimitation du périmètre géographique à l'extérieur duquel elle ne peut pas se déplacer est trop restrictive. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 12 août 2024, le Conseil national des barreaux, représenté par Me Morineau, demande au tribunal de faire droit aux conclusions de la requête de Mme C. 
 Il soutient que son intervention est recevable et s'associe aux moyens de la requête, en particulier celui tiré de l'inapplicabilité des dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure aux personnes mineures. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que l'intervention du Conseil national des barreaux est irrecevable, que la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite et que la légalité de l'arrêté attaqué n'est entachée d'aucun doute sérieux. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 juillet 2024 sous le n° 2401358, tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à l'encontre de Mme C une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente du tribunal a désigné Mme Kiefer, conseillère, pour exercer les fonctions de juge des référés prévues à l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 16 août 2024 à 15h00, en présence de Mme Matusinski, greffière : 
 - le rapport de Mme Kiefer, conseillère, 
 - les observations de Me Dole, pour Mme C, 
 - les observations de Me Dole, pour le Conseil national des barreaux, substituant Me Morineau, 
 - et les observations de Mme C et celles de ses éducatrices. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 17 juin 2024, modifié par un arrêté du 24 juin 2024 et par un arrêté du 12 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris, pour une durée de trois mois, plusieurs mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) à l'encontre de Mme C, lui faisant notamment interdiction de se déplacer en dehors du territoire des communes de Frotey-lès-Vesoul, Quincey et Navenne, sauf autorisation écrite, et obligation de se présenter tous les jours à 8 heures au commissariat de Vesoul. Mme D B, agissant en sa qualité de représentante légale de Mme C, demande la suspension de l'exécution de cet arrêté.  
 Sur la compétence de la juridiction administrative :  
 2. L'arrêté attaqué, édicté sur le fondement des dispositions des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, constitue une mesure de police administrative destinée à prévenir un risque de trouble à l'ordre public, et ressortit donc à la compétence du juge administratif, sans que puisse y faire obstacle la minorité de la personne soumise aux obligations prévues par ces dispositions. Par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative doit être écartée. 
 Sur l'intervention du Conseil national des barreaux : 
 3. D'une part, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige est recevable à former une intervention. Une telle intervention, qui présente un caractère accessoire, n'a toutefois pas pour effet de donner à son auteur la qualité de partie à l'instance et ne saurait, de ce fait, lui conférer un droit d'accès aux pièces de la procédure. 
 4. Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale régi par les dispositions de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques, a principalement pour objet de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics, d'unifier les règles et usages de la profession, de définir les principes d'organisation de la formation et d'en harmoniser les programmes.  
 5. En l'espèce, le Conseil national des barreaux ne justifie pas d'un intérêt de nature à le rendre recevable à intervenir au soutien d'une requête tendant à la suspension de l'exécution des MICAS prononcées à l'encontre d'une mineure. Son intervention est, par suite, irrecevable. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 6. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme B, en sa qualité de représentante légale de Mme C, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 8. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 9. Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu habituel de résidence ; / 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ; / 3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. / L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même 1° et dans lesquels se tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste. Cette interdiction tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. Sa durée est strictement limitée à celle de l'événement, dans la limite de trente jours. Sauf urgence dûment justifiée, elle doit être notifiée à la personne concernée au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur. / Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre. () Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites. / () La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou à compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a pas été fait préalablement usage de la faculté prévue au huitième alinéa, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Ces recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au huitième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code ".  
 10. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance ne peuvent être prononcée qu'aux fins de prévenir la commission d'un acte de terrorisme. En outre, deux conditions cumulatives doivent être réunies. D'une part, il appartient au ministre de l'intérieur d'établir qu'il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne visée par la mesure constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. Cette menace doit nécessairement être en lien avec le risque de commission d'un acte de terrorisme. D'autre part, il lui appartient également de prouver soit que cette personne " entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ", soit qu'elle " soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ".    
 En ce qui concerne la condition relative à l'urgence :  
 11. Eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prise par l'autorité administrative en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, porte, en principe et par elle-même, sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de cette personne, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse prononcer dans de brefs délais, si les autres conditions posées par cet article sont remplies, la suspension de l'exécution de cette décision. 
 12. En se bornant à invoquer la menace terroriste globale pesant sur la France en raison, d'une part, des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris qui se déroulent du 26 juillet au 8 septembre 2024 et, d'autre part, du risque d'importation du conflit israélo-palestinien à la suite de l'attaque du 7 octobre 2023, le ministre de l'intérieur n'établit pas l'existence de circonstances particulières relatives à la situation de Mme C de nature à remettre en cause la présomption d'urgence reconnue pour les mesures prises sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure. Au surplus, l'audience relative à la requête au fond introduite par Mme C à l'encontre de l'arrêté en litige n'est prévue que le 5 septembre 2024, soit bien au-delà du délai de jugement de quinze jours prévu par les dispositions de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure. Dans ces conditions, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition relative au doute sérieux concernant la légalité de la décision :  
 13. En l'espèce, eu égard aux principes exposés au point 10 du présent jugement, et alors notamment que les " faits de droit commun " pour lesquels Mme C est connue des services de police et le comportement " impulsif et colérique " dont elle a pu faire preuve, évoqués par l'arrêté attaqué, aussi regrettables qu'ils soient, sont sans rapport avec le risque de commission d'un acte de terrorisme, le moyen tiré de ce que le ministre de l'intérieur et des outre-mer aurait commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement de Mme C constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B, en sa qualité de représentante légale de Mme C, est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du  
 17 juin 2024, modifié par un arrêté du 24 juin 2024 et un arrêté du 12 juillet 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond enregistrée sous le n° 2401358. 
 Sur les frais liés au litige :  
 15. Ainsi qu'il a été dit au point 7, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B, en sa qualité de représentante légale de Mme C, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dole, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dole de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à l'intéressée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme B en sa qualité de représentante légale de Mme C.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention du Conseil national des barreaux n'est pas admise. 
 Article 2 : Mme B, en sa qualité de représentante légale de Mme C, est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 3 : L'exécution de l'arrêté du 17 juin 2024, modifié par deux arrêtés des 24 juin et 12 juillet 2024, par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à l'encontre de Mme C plusieurs mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance sous la forme d'une interdiction de se déplacer, sauf autorisation, en dehors du territoire de la commune de Frotey-lès-Vesoul, Quincey et Navenne, sauf autorisation écrite, et d'une obligation de se présenter tous les jours à 8 heures au commissariat de Vesoul, est suspendue.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B, en sa qualité de représentante légale de Mme C, à l'aide juridictionnelle, et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Dole une somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B, en sa qualité de représentante légale de Mme C, par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à Mme A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au Conseil national des barreaux. 
 Fait à Besançon, le 16 août 2024. 
 La juge des référés, 
 L. Kiefer 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière