[P] à hauteur de 21 485 euros outre une assurance-vie dont le capital était de 40 307,50 euros, en plus du reliquat du prix de vente de l'immeuble commun à hauteur de 127 589,23 euros sans rechercher,

madame Suzanne X... est redevable à l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation pour la période allant du 10 juillet 2008 au 11 mai 2009 ; - a rejeté la demande d'attribution de l'immeuble

X... et Mme Y..., de l'immeuble commun qui avait constitué leur logement, l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mai 1990) a accueilli celle de Mme Y... ; Attendu qu'il est reproché à cet arrêt d'être dépourvu

mariés sans contrat préalable le 19 septembre 1956, a été prononcé par un jugement du 4 mars 1985 ; que cette décision a alloué à Mme X..., au titre de la prestation compensatoire, l'usufruit de l'immeuble

à usage commercial dépendant de la communauté, seuls les autres baux sur les biens communs pouvant être passés par un seul conjoint ; qu'un époux ne peut donc délivrer seul congé au locataire d'immeuble

les époux Y... s'étaient mariés en 1957 sous le régime de la communauté légale ; que, le 11 février 1970, Y..., assisté de dame X... qu'il avait fait passer pour son épouse, vendit aux époux Z... un immeuble

arithmétique destinée au calcul de la récompense qui lui était due par la communauté, le diviseur devait correspondre au prix de vente de la maison de Brecht (325 000 francs), et non au prix d'achat de l'immeuble

COMMUNAUTE, EN HOMOLOGUANT LA CONVENTION RELATIVE AU REGLEMENT DES EFFETS DE LEUR DIVORCE, BIEN QUE CELLE-CI, A LAQUELLE ETAIT SEULEMENT JOINTE UNE CONVENTION NOTARIEE D'INDIVISION PORTANT SSUR TROIS IMMEUBLES

AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE CELLE-CI DIVERSES SCENES D'INJURES ET SON REFUS DE VENDRE UN IMMEUBLE COMMUN, SIS A LA REOLE, POUR VENIR HABITER AVEC SON MARI A BORDEAUX ; ATTENDU

X... du moindre élément à ces fins, le caractère prétendument déficitaire de son activité professionnelle, ni la valeur de son portefeuille d'assurance, enfin retenait que l'immeuble "commun" avait vocation

Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque des poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble

revenus mensuels disponibles des époux étaient équivalents, qu'ils ne disposaient d'aucun patrimoine propre, et que chacun avait vocation à recevoir un capital équivalent à la moitié de la valeur de l'immeuble

X... et de Mme Y..., fixé au 20 mai 1995 la date de la dissolution de la communauté, attribué à l'épouse la jouissance à titre onéreux de l'immeuble commun jusqu'à la liquidation de la communauté et ordonné

payer à Madame X...une pension alimentaire mensuelle de 150 Euros en exécution de son devoir de secours ; - Dit que Madame X...assurera le remboursement du prêt immobilier, et des taxes afférentes à l'immeuble

de l'espèce, reprises dans sa décision, ne manifestaient pas la volonté non équivoque de Corinne X... de renoncer à réclamer le remboursement de la part lui revenant sur le prix de vente de l'immeuble

, la condamnation de l'intimé à lui payer une prestation compensatoire en capital de 153 000 euros s'exécutant sous la forme de l'attribution de la pleine propriété de la part de Monsieur D...sur l'immeuble

[M] devra payer à Mme [G] une rente mensuelle de 4000 francs (soit 609,79 euros) payable d'avance à son domicile ou à sa résidence, - constaté l'accord des parties pour que la moitié indivise de l'immeuble

Monsieur Z...s'est associé à la demande en divorce, a sollicité l'attribution préférentielle de l'immeuble commun, s'est opposé à la demande de prestation compensatoire et a offert de verser une part contributive