prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, la cour d'appel a décidé que la prestation compensatoire serait assurée à l'épouse sous forme d'une rente mensuelle et de l'usufruit d'un immeuble

en biens se sont solidairement engagés en constituant, en garantie, une hypothèque sur un immeuble commun ne peut, s'il n'a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard

Y... à l'indivision post-communautaire pour l'occupation d'un immeuble commun et statué sur la rémunération due à ce dernier pour la gestion du fonds artisanal de maçonnerie ; Sur le moyen unique du

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés alors, selon le moyen, que Mme Y... faisait valoir que si le mari avait affecté de maintenir la vie commune

jugement du 9 juin 2015, la procédure étant convertie en liquidation le 8 septembre suivant ; que par une ordonnance du 9 novembre 2016, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble

Y..., le juge-commissaire a ordonné la vente par voie de saisie immobilière de l'immeuble commun ; que le liquidateur M.

Z... était redevable, du fait de la jouissance de l'immeuble commun, d'une indemnité d'occupation à compter du jour où le jugement de divorce était devenu définitif, le Tribunal a tranché une partie du

X... et a homologué la convention définitive attribuant la garde de l'enfant commun à la mère, fixant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de celui-ci, répartissant les biens communs

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1995), qu'à la suite de la séparation de corps des époux A..., un arrêt du 21 mai 1991 a fixé une mise à prix de l'immeuble

Y... soit condamné à lui payer une indemnité d'occupation de l'immeuble commun pour la période du 1er avril 1983, date de l'assignation en divorce, au 30 novembre 1992, date de la vente du bien ; Sur

de corps par jugement rendu le 14 mars 2002 par le tribunal de grande instance de Toulon ; que, du rapport déposé le 16 octobre 1998, par l'expert commis pour procéder notamment à l'évaluation des immeubles

X... et Mme Y..., a confirmé le partage en nature d'une partie des immeubles communs ordonné par les premiers juges au prorata des droits des époux sur la communauté, soit en deux lots d'égale valeur ;

T..., a déclaré l'insaisissabilité de l'immeuble commun affecté à leur résidence principale ; que le 26 octobre 2007, Mme L... a été mise en liquidation judiciaire, M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 1991), que la banque Rhône-Alpes a inscrit une hypothèque sur un immeuble

en partage de la succession et licitation de l'immeuble commun ; que M.

les productions, que, des difficultés s'étant manifestées, après leur divorce, dans le partage de la communauté des époux Z..., le mari a demandé à un tribunal de grande instance l'attribution d'un immeuble

les 9 avril 2013 et 18 février 2014, la société Banque populaire d'Alsace, aux droits de laquelle est venue la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), a demandé la vente forcée d'un immeuble

mai 1999, a été converti en liquidation judiciaire le 4 août 1999 ; qu'une ordonnance du juge-commissaire du 17 décembre 2007 a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente par adjudication d'un immeuble