Cour de Cassation · civ2 — 9 janvier 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;



ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;



 QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;



ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX B. AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE CELLE-CI DIVERSES SCENES D'INJURES ET SON REFUS DE VENDRE UN IMMEUBLE COMMUN, SIS A LA REOLE, POUR VENIR HABITER AVEC SON MARI A BORDEAUX ;



ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DAME B. AVAIT FAIT VALOIR QUE SES MOUVEMENTS D'HUMEUR ETAIENT MOTIVES PAR LES ABSENCES CONTINUELLES DU MARI DUES A DES ACTIVITES EXTRAPROFESSIONNELLES ET QUE SON REFUS DE S'INSTALLER A BORDEAUX ETAIT JUSTIFIE PAR LE FAIT QUE SON MARI VIVAIT DANS CETTE VILLE AVEC SA MAITRESSE ;



QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CES CONCLUSIONS QUI FORMULAIENT UN MOYEN TENDANT A FAIRE DECLARER DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES GRIEFS RELEVES CONTRE LA FEMME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.