AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721c6cd580146773f72c6
29 juin 1992
29 juin 1992
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie des difficultés d'exécution du jugement du tribunal d'instance
Source officiellePage 16 sur 8287
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0711DEC004733999
11 juillet 2000
11 juillet 2000
Gaillard, qui avait en conséquence la qualité de bénéficiaire des travaux, et qu’il n’existait aucune difficulté d’exécution de la mesure en cause.
Source officielle