CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

165 727 résultats pour « difficultes d'execution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721c6cd580146773f72c6

Cassation

29 juin 1992

29 juin 1992

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie des difficultés d'exécution du jugement du tribunal d'instance

Source officielle

Page 16 sur 8287

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0711DEC004733999

Admin. suprême

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Gaillard, qui avait en conséquence la qualité de bénéficiaire des travaux, et qu’il n’existait aucune difficulté d’exécution de la mesure en cause.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00911

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

pénalement qui prétend être titulaire de droits sur un bien définitivement confisqué peut agir en restitution par le biais d'une requête en difficulté d'exécution sur le fondement des articles 131-21

Source officielle
CA

15e Chambre A

60370104d581479bf16918a8

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

M [X] [S] bien que parfaitement au fait des erreurs contenues dans le jugement et des difficultés d'exécution qui en découlaient et sachant que son obligation comprenait une astreinte a laissé s'écouler

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300031_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Après la saisine du tribunal d'une requête en difficulté d'exécution le 17 mai 2022, le préfet du Rhône a fait droit à la demande de regroupement familial le 1er juin 2022.

Source officielle
CC

civ2

613720a5cd580146773ece95

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

X... ayant assigné la commune d'Igon devant un tribunal paritaire des baux ruraux pour voir statuer sur une difficulté d'exécution d'un bail, la commune a décliné la compétence de ce tribunal en prétendant

Source officielle
CC

soc

613722d8cd58014677402312

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

souverainement appréciés par les juges du fond ; Attendu que le troisième moyen, mélangé de fait et de droit est nouveau et donc irrecevable ; Et attendu que le cinquième moyen, tiré d'une difficulté

Source officielle
CC

civ2

é à une certaine somme l'astreinte, prononcéec/M. et Mme A

613722ebcd580146774032f7

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

de démolition leur incombant, alors, selon le moyen, que d'une part, le juge doit liquider l'astreinte, en analysant concrètement le comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et les difficultés

Source officielle
TJ

ILLKIRCH JEX

6a0f7fc8cdc6046d477f3504

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

personnalisé d’imposition de son ancien salarié de sorte qu’en appliquant le taux de prélèvement par défaut prévu par la Déclaration Sociale Nominative, elle a commis une voie de fait qui constitue une difficulté

Source officielle
CA

Service des Référés

64379dc69477fe04f5cc645c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Or, il est de principe que cette absence de mention n'a pas pour effet de priver la décision de son caractère exécutoire de droit par provision, ne pouvant être constitutive que d'une difficulté d'exécution

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773f9ff4

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

X... avait donné son accord à la transaction "sous réserve des sommes ainsi calculées" ; qu'il s'ensuit que les difficultés d'exécution de la transaction conclue n'étaient pas comprises dans l'objet de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310203

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la demande

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44acdcdc6046d472f23e5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ainsi, madame [L] ne peut se prévaloir d'une quelconque difficulté d'exécution à ce titre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309955_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521786_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du courrier du 25 novembre 2025 de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301397_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A qui n'a pas répliqué, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des conclusions indemnitaires de l'intéressé relatives aux difficultés d'exécution du jugement du tribunal de grande

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212e3

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

jugement ayant fait droit à la demande de restitution, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, selon l'article 710 du Code de procédure pénale, tout incident contentieux relatif à l'exécution

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4e64

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

à la société Hector de ne pas avoir respecté l'intégralité des engagements qu'elle avait souscrits dans le cadre de cet accord amiable ; Attendu qu'une telle requête qui se borne à invoquer une difficulté

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67ed8120da9e15c5131fb516

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Régulièrement représentée, la [7] [Localité 9] ne s’y est pas opposée en précisant que ce défaut de précision n’emportait aucune difficulté d’exécution et a ajouté qu’elle avait formé appel contre ce jugement

Source officielle
CC

cr

6079a8409ba5988459c4c37c

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

sa première branche est comme tel irrecevable ; Sur la seconde branche du moyen ; Attendu qu'en sa seconde branche le moyen est également irrecevable dès lors qu'il se fonde sur une éventuelle difficulté

Source officielle