La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

En conséquence, il n'y a pas lieu de prendre en considération les dettes de M. et Mme X... en tant que cautions, ni celles se rapportant à la SCI Violette Immo, considérées comme des dettes professionnelles

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

Il résulte de l’application combinée des articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation que si les dettes professionnelles ne sont pas prises en considération, à l’exception des dettes résultant

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

non professionnelles alors qu'en l'occurrence la dette professionnelle a été exclue du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Nîmes le 16 février 2023 et le fait que ce soit en application d'un

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

[J] [B], [Q], [Z] a déclaré : * Ne pas avoir de dette professionnelle. * Avoir des dettes personnelles auxquelles il ne peut faire face.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Vienne, le tribunal d'instance a déclaré irrecevable le dossier de surendettement déposé par Mme Y... au motif que celle-ci n'a pas opéré la distinction dans sa déclaration de surendettement, entre ses dettes

A l'audience du 10 mai 2022, M. et Mme [Y] ont demandé à la cour de bénéficier d'une procédure de surendettement pour leurs dettes professionnelles et de les effacer.

non professionnelles exigibles et à échoir ; que, néanmoins, les dettes professionnelles du débiteur, qui ne relèvent pas d'une des procédures mentionnées à l'article 17, doivent être prises en considération

L'entrepreneur individuel indique avoir des dettes professionnelles, principalement sociales.

[B] est uniquement constitué de dettes professionnelles. * Monsieur [B] [M], représenté par Mme [I] ne s'oppose pas à la demande de conversion en liquidation judiciaire.

la loi du 17/06/2020 qui modifie l'article L 741-2 du code de la consommation lequel prévoit que désormais le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes