l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'encontre du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Domaine de Saint-Joseph, la Caisse de mutualité

[E] de ses cotisations. M.

de cotisations impayées du 1er janvier 2008 à décembre 2010, M.

Article 2 : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES versera à la Mutualité fonction publique et à la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne une somme globale de 20

des doubles de correspondances rédigées par Mme Ghislaine Z... à destination des banques, de la Caisse nationale des Barreaux français, de l'ordre des avocats au barreau de Laval et des organismes mutualistes

qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Sritepsa Monptellier ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 4 mai 2006), qu'à la suite d'une enquête, la caisse de mutualité

suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Bred-Banque populaire que sur le pourvoi incident relevé par la Mutuelle des élus locaux et l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité

Dans ces conditions, ladite clause n'était pas opposable à la Clinique mutualiste de Saint-Étienne gérée par la Mutualité Française Loire Haute-Loire Service de soins et d'accompagnement mutualistes, ni

vue du recouvrement de cotisations réclamées au titre des années 2008 à 2010 ; qu'ayant reçu notification de ces contraintes le 20 juillet 2011, M.

et les cotisations des collectivités territoriales.

versées avant le 31 décembre 1988, l'autre reprenant la gestion des droits et obligations nés des cotisations versées à compter du 1er janvier 1989 et des cotisations qui seraient versées à l'avenir,

EXPOSÉ DU LITIGE Le 15 octobre 2025, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Marne Ardennes Meuse a émis une contrainte à l’encontre de la SAS [1] pour le recouvrement de la somme de 30.888,30 euros au titre

Mme A demande la condamnation de son ancien employeur, la clinique mutualiste (Mutualité française Loire-Haute-Loire-Puy-de-Dôme), à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi dans l'exercice de son contrat

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [G], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de [Localité 1],

CETAT42-01,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Tutelle - Pouvoirs de l'autorité de tutelle [article 27 du Code de la mutualité].

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité

le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse de mutualité

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité