TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2024, Mme B A demande au tribunal de condamner la clinique mutualiste à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du harcèlement moral et des discriminations dont elle a été victime.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ".  
 2. Mme A demande la condamnation de son ancien employeur, la clinique mutualiste (Mutualité française Loire-Haute-Loire-Puy-de-Dôme), à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi dans l'exercice de son contrat. Toutefois, la clinique mutualiste est un établissement de santé relevant du secteur privé et le contrat conclu entre Mme A et son employeur est ainsi un contrat de droit privé. Ainsi, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un tel litige. Par suite, cette requête, soumise à tort au tribunal administratif de Lyon, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Copie en sera adressée à la clinique mutualiste (Mutualité française Loire-Haute-Loire-Puy-de-Dôme). 
 Fait à Lyon, le 14 mai 2024. 
 Le président, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,