D É C I D E : Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.

D E C I D E : Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de Mmes D et de M.

’à la décision du Tribunal des conflits ».

La Cour d’appel de Cayenne s’étant déclarée incompétente par un arrêt du 30 septembre 2022, le tribunal administratif est susceptible de renvoyer l’affaire devant le Tribunal des conflits en application

Vu : - l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code

la décision du Tribunal des conflits ". 3.

Renvoi au Tribunal des conflits

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O R D O N N E : Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

Renvoi au Tribunal des conflits

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