TA106 · 1ère Chambre — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 janvier 2024, le 3 janvier 2025 et le 10 mars 2025, la SARL Guyane Ferrailles et M. C... A... B..., représentés par l’AARPI S3G Avocats & Associés, agissant par Me Gay, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 
1°) de condamner le préfet de la Guyane et la commune de Rémire-Montjoly in solidum à verser à la SARL Guyane Ferrailles une somme de 1 880 000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2023 ainsi que leur capitalisation à compter de cette même date ; 
 
2°) de condamner le préfet de la Guyane et la commune de Rémire-Montjoly in solidum à verser à M. A... B... une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2023 ainsi que leur capitalisation à compter de cette même date ; 
 
3°) de mettre à la charge du préfet de la Guyane et de la commune de Rémire-Montjoly in solidum une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
Ils soutiennent que : 
- le tribunal administratif est compétent, d’une part, en application de l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques et en exécution de l’arrêt du 30 septembre 2022 de la Cour d’appel de Cayenne et, d’autre part, en raison de l’action en responsabilité dirigée par l’exproprié contre l’Etat ; 
- ils justifient d’un intérêt à agir ; 
 
Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : 
- le préfet de la Guyane a commis une faute résultant de la cession à la commune de Rémire-Montjoly de la parcelle d’assiette de l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) qu’elle exploite en application de l’arrêté 6 décembre 2001, toujours en vigueur l’autorisant à exercer une activité de stockage et de récupération de métaux et d’exploiter un centre de démantèlement de véhicules hors d’usage, ce qui lui a conféré des droits réels sur ses immobilisations en sa qualité de propriétaire des installations, des équipements, de l’outillage  et de la clientèle ; 
- la SARL Guyane Ferrailles dispose d’une autorisation d’occupation du sol en application de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme en raison de l’arrêté du 6 décembre 2001 l’autorisant à exploiter l’ICPE et du permis de construire qui lui a été délivré ; 
- la SAS Caribean Steel Recycling n’a jamais disposé d’une autorisation d’occupation distincte de l’autorisation d’exploiter ; 
 
Sur la responsabilité pour faute de la commune de Rémire-Montjoly : 
- la commune de Rémire-Montjoly a commis une faute résultant de la conclusion d’un bail à construction avec la société Caribean Steel Recycling en méconnaissance des droits que la SARL Guyane Ferrailles tire de sa qualité de propriétaire de fonds de commerce ; 
- la cession de la parcelle de l’Etat à la commune de Rémire-Montjoly et la conclusion d’un bail à construction entre la commune de Rémire-Montjoly et la société Caribean Steel Recycling constituent une expropriation lui ouvrant droit au versement d’une indemnité ; 
- la conclusion du contrat de bail doit être assimilée à une voie de fait ; 
 
Sur l’exigibilité de la créance : 
- sa créance n’est pas prescrite dès lors que, depuis qu’il a eu connaissance de ces actes en 2019, il a adressé des demandes de réparation de leurs préjudices, ce qui a eu pour effet de suspendre la prescription quadriennale ; 
 
Sur l’évaluation des préjudices : 
- M. A... B... a subi un préjudice qu’il estime à hauteur de 630 000 euros en raison de la perte de la valeur de son fonds de commerce, correspondant d’une part, à une somme de  
480 000 euros de manquer à gagner de la location-gérance et, d’autre part, une somme de  
150 000 euros correspondant à la valeur de son stock ; 
- il a également subi un préjudice qu’il évalue à une somme de 1 200 000 euros au titre des immobilisations en construction, des équipements et des frais connexes ainsi qu’une somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral ; 
- ces préjudices sont en lien direct avec les fautes commises par l’Etat à la commune de Rémire-Montjoly.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, la commune de Rémire-Montjoly, représenté par la Selarl Mariema-Bouchet, agissant par Me Bouchet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SARL Guyane Ferrailles et de M. A... B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La commune fait valoir que : 
- la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas de leur qualité et intérêt à agir puisque d’une part, M. A... B... ne démontre pas avoir exploité personnellement l’installation et, d’autre part, que la SARL Guyane Ferrailles ne justifie pas de ses droits sur la parcelle ; 
- aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
Un mémoire présenté pour la SARL Guyane Ferrailles et M. C... A... B..., représentés par l’AARPI S3G Avocats & Associés, agissant par Me Gay, a été enregistré le 3 janvier 2025 et n’a pas été communiqué en application de l’article R.  611-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier en date du 18 septembre 2025, les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions tendant à l'indemnisation d'un préjudice résultant de la conclusion du contrat de bail entre la commune de Rémire-Montjoly et la SAS Caribean Steel Recycling, lequel constitue un acte de gestion du domaine privé de la commune de Rémire-Montjoly, un tel litige relevant de la compétence des juridictions judiciaires. La Cour d’appel de Cayenne s’étant déclarée incompétente par un arrêt du 30 septembre 2022, le tribunal administratif est susceptible de renvoyer l’affaire devant le Tribunal des conflits en application du second alinéa de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. 
 
Des observations en réponse au moyen d’ordre public ont été enregistrées le  
23 septembre 2025 pour la SARL Guyane Ferrailles et M. C... A... B..., représentés par  
Me Gay et ont été communiquées. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du domaine de l’Etat ; 
- le code général de la propriété des personnes publiques ; 
- la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; 
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Topsi, 
- les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public, 
- et les observations de Me Gay, représentant la SARL Guyane Ferrailles et  
M. C... A... B.... 
 
Le préfet de la Guyane et la commune de Rémire-Montjoly n’étaient ni présents ni représentés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par arrêté du 6 décembre 2001, la SARL Guyane Ferrailles a été autorisée à exercer une activité de stockage et de récupération de métaux et à exploiter un centre de démantèlement de véhicules hors d’usage sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly. Par des réclamations en date du 20 septembre 2023 reçues le lendemain par le préfet de la Guyane et la commune de Rémire-Montjoly, la SARL Guyane Ferrailles et son dirigeant, M. A... B..., ont sollicité l’indemnisation des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison de la conclusion de contrats emportant des droits sur la parcelle d’assiette du centre de démantèlement. Dans le silence de ces administrations dans un délai de deux mois, des décisions implicites de rejet sont nées. Dans leur requête, la SARL Guyane Ferrailles et M. A... B... demandent au tribunal de condamner le préfet de la Guyane et la commune de Rémire-Montjoly in solidum à verser, d’une part, à la  
SARL Guyane Ferrailles une somme de 1 880 000 euros à titre de dommages et intérêts, d’autre part, à M. A... B... une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi que le versement des intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2023 pour ces deux sommes, assorties de leur capitalisation à compter de cette même date. 
 
Sur la responsabilité du fait de la cession de la parcelle AS 439 par l’Etat à la commune de Rémire-Montjoly 
 
2. Aux termes de l’article L. 3231-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat. ». 
 
3. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu’à l’occasion du recours ainsi défini.  
 
4. Le représentant de l’Etat dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini. Les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office.  
 
5. Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l’auteur du recours se prévaut d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu’il critique sont de celles qu’il peut utilement invoquer, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d’irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci. Il peut enfin, s’il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu’il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice découlant de l’atteinte à des droits lésés. 
 
6. D’une part, il résulte de l’instruction qu’en application de l’article 33 du code du domaine de l’Etat alors en vigueur, l’Etat était propriétaire de la parcelle AS 439 devenue à l’issue d’une division parcellaire AS 2150 et AS 2151. La SARL Guyane Ferrailles occupe la parcelle depuis 2001 et il résulte de l’instruction qu’elle a été titulaire, par un arrêté du 6 décembre 2001, d’une autorisation d’exercer une activité de stockage et de récupération de métaux en vue de l’exploitation d’un centre de démantèlement de véhicules hors d’usage. Toutefois, il résulte de également de l’instruction notamment de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 18 octobre 2010 n° 09BX02416, devenu définitif, que depuis le 4 décembre 2009, la SAS Caribean Steel Recycling s’est substituée à la SARL Guyane Ferrailles au regard des obligations fixées par l’arrêté du 6 décembre 2001. En effet, depuis 2008, la société substituée s’est vue confier la gestion de l’exploitation par un contrat de location-gérance conclu avec la SARL Guyane Ferrailles. D’autre part, si les requérants se prévalent également de la délivrance d’un permis de construire, ils ne démontrent pas qu’un tel permis de construire leur a été délivré. En outre, il est constant que la SARL Guyane Ferrailles et son dirigeant n’ont jamais versé de redevances domaniales à l’Etat. Enfin, si par un contrat en date du 10 avril 2014, publié au service de la publicité foncière de Cayenne, l’Etat a cédé la parcelle à la commune de Rémire-Montjoly consécutivement à l’exercice du droit de préemption de cette dernière, il résulte de l’instruction que la SARL Guyane Ferrailles et son dirigeant ont poursuivi l’occupation sans droit ni titre de la parcelle AS 439. Dans ces conditions, la conclusion du contrat de cession entre l’Etat et la commune de Rémire-Montjoly n’a pas lésé les intérêts de la SARL Guyane Ferrailles et de M. A... B... de façon suffisamment directe et certaine. Ainsi, la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Rémire-Montjoly doit être accueillie. 
 
7. Par suite, la SARL Guyane Ferrailles et M. C... A... B... ne sont pas fondés à solliciter la réparation des dommages résultant de la conclusion de la cession de la parcelle AS 439 de l’Etat à la commune de Rémire-Montjoly. 
 
Sur la responsabilité du fait de la conclusion d’un bail à construction de la commune de Rémire-Montjoly à la SAS Caribean Steel Recycling 
 
8. Aux termes de l’article R. 771-1 du code de justice administrative : « Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. » Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « (…) Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif a, par une décision qui n’est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l’autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l’ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu’à la décision du tribunal. ». 
 
9. Aux termes de l’article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier. ». L’article L. 2111-1 du même code dispose que : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. ». L’article L. 2111-2 du même code ajoute que : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. ». 
 
10. La contestation par une personne privée de l'acte par lequel une personne publique, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève donc de la compétence du juge judiciaire. Le juge administratif est toutefois compétent lorsque le contrat litigieux comporte une clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, implique, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. La juridiction administrative est également compétente pour connaître de la demande formée par un tiers tendant à l’annulation de la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’une convention ayant pour objet la mise à disposition d'une dépendance du domaine privé communal et de la décision du maire de la signer. 
 
11. Il résulte de l’instruction que la commune de Rémire-Montjoly a acquis, en 2014, la parcelle cadastrée AS 439, laquelle a été divisée en deux parcelles AS 2150 et AS 2151. Il ne résulte pas de l’instruction que les parcelles AS 2148 à 2151 soient affectées à l’usage direct du public ni qu’elles soient affectées à un service public et qu’elles comporteraient un aménagement indispensable à l’exécution d’une mission de service public. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que ces parcelles concourent à l’utilisation d’un bien appartement au domaine public et qu’elles constitueraient un accessoire indissociable. Enfin, le bail à construction dont la conclusion serait à l’origine des préjudices invoqués par la SARL Guyane Ferrailles et  
M. A... B... ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquerait, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Par ailleurs, la contestation par les requérants de clauses du bail à construction relatives à la désignation du bien et plus particulièrement, la mention « libre d’occupation » n’est pas détachable du bail. Par suite, la conclusion du contrat de bail entre la commune de Rémire-Montjoly et la SAS Caribean Steel Recycling constitue un acte de gestion du domaine privé de la commune dont les litiges relèvent de la compétence du juge judiciaire.  
 
12. Toutefois, il résulte de l’instruction que par une ordonnance du 30 septembre 2022, devenue définitive, le juge de la mise en état de la Cour d’appel de Cayenne, saisi du même litige, a considéré que « l’action engagée par la SARL Guyane Ferrailles au titre de l’occupation du domaine public né du bail à construction accordée par la commune de Rémire-Montjoly à la  
SAS Caribean Steel Recycling » relevait de la compétence de la juridiction administrative. 
 
13. Il convient dès lors, et par application des dispositions précitées de l’article 32 du décret du 27 février 2015, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu’à la décision de ce tribunal. 
 
Sur les frais liés à l’instance 
 
14. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, il y a lieu de surseoir à statuer sur les conclusions présentées par la commune de Rémire-Montjoly sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que sur les conclusions des requérants tendant au versement par la commune de Rémire-Montjoly d’une somme sur le même fondement. 
 
15. En revanche, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse aux requérants la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 
16. Aucun dépens n’ayant été exposé au cours de la présente instance, les conclusions de la requête présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 
 
 
D E C I D E  : 
 
Article 1er : L’affaire est renvoyée au Tribunal des conflits en tant qu'elle concerne l’action en réparation des dommages résultant de la conclusion d’un bail à construction par la commune de Rémire-Montjoly avec la SAS Caribean Steel Recycling. 
 
Article 2 : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Guyane Ferrailles et de M. A... B... jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de l’ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action en réparation des dommages résultant de la conclusion d’un bail à construction par la commune de Rémire-Montjoly à la SAS Caribean Steel Recycling, ainsi que sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Rémire-Montjoly et celles présentées par les requérants tendant au versement par la commune de Rémire-Montjoly d’une somme sur ce même fondement. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Guyane Ferrailles est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Guyane Ferrailles, à M. A... B..., au préfet de la Guyane, à la commune de Rémire-Montjoly et à la SAS Caribean Steel Recycling. Le dossier de la présente instance sera transmis au secrétaire du Tribunal des conflits. 
 
Délibéré après l'audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Guiserix, président, 
Mme Topsi, conseillère, 
Mme Lebel, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025. 
 
La rapporteure, 
Signé 
M. TOPSI 
 
Le président, 
Signé 
O. GUISERIX 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
S. MERCIER  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le Greffier en Chef, 
Ou par délégation le greffier, 
 
Signé 
 
C. NICANOR