des dettes, à énoncer que la notion de créances connexes ne pouvait s'appliquer lorsque les parties avaient délibérément provoqué cette connexité, alors que les nullités de droit ou facultatives des actes

son épilogue le 30 décembre 1999 aurait dû se dessaisir au profit du juge Rousseau saisi le 21 juin 1999 des faits dénoncés par Lucette Z... dans sa plainte avec constitution de partie civile ayant conduit

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes

"par leur origine", la cour d'appel qui retient que la seule existence d'une convention de compte courant unissant les parties pouvait justifier la connexité des créances et des dettes ayant vocation

Amar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 13 mars 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ARDECHE pour délits connexes d'association de malfaiteurs

Lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité. 7.

punis par les articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal ; "au motif central que des faits de la procédure qualifiés crimes et délit connexe

néanmoins ces créances compensables car connexes, la cour d'appel a fait une mauvaise application de la compensation, en violation de l'article 1289 du Code civil ; et alors, enfin que l'article 33 de

du 3 décembre 1996 et jusqu'en 1999, sans s'être prononcé sur les réquisitions du ministère public prises sur ce point et par contradiction de motifs ; "en ce que, d'autre part, en retenant la connexité

d'une certaine somme ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 488 319,42 francs, alors, selon le pourvoi, que la compensation de dettes connexes

sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ;(que les infractions de vol et de recel sont connexes lorsque les choses obtenues à l'aide d'un vol ont été, en tout ou en partie,

constitution de partie civile pour faux témoignage le 26 décembre 2002; " qu'à le supposer établi, le délit était par conséquent prescrit à cette date, ni les actes instruction postérieurs ni la connexité

J... a soulevé une exception de connexité au profit du tribunal de grande instance de Nanterre. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 6.

des juridictions d'Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer ; que suivant l'article 30.3 de ce même règlement "sont connexes, au sens du présent article,

, et d'autre part la compétence territoriale d'un tribunal correctionnel si une infraction connexe est déférée devant le tribunal, excluant en l'espèce la connexité au motif que l'infraction avait fait

[P] n'avait reçu qu'une partie des sommes provenant du délit d'origine, la cour d'appel qui s'est contredite et n'a pas caractérisé la connexité entre les infractions dont M.

Non déterminable à partir du texte fourni.

[J] fait valoir qu'il conduit des expertises sur l'ensemble du territoire français.