chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes

"par leur origine", la cour d'appel qui retient que la seule existence d'une convention de compte courant unissant les parties pouvait justifier la connexité des créances et des dettes ayant vocation

Amar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 13 mars 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ARDECHE pour délits connexes d'association de malfaiteurs

Lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité. 7.

punis par les articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal ; "au motif central que des faits de la procédure qualifiés crimes et délit connexe

néanmoins ces créances compensables car connexes, la cour d'appel a fait une mauvaise application de la compensation, en violation de l'article 1289 du Code civil ; et alors, enfin que l'article 33 de

du 3 décembre 1996 et jusqu'en 1999, sans s'être prononcé sur les réquisitions du ministère public prises sur ce point et par contradiction de motifs ; "en ce que, d'autre part, en retenant la connexité

d'une certaine somme ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 488 319,42 francs, alors, selon le pourvoi, que la compensation de dettes connexes

sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ;(que les infractions de vol et de recel sont connexes lorsque les choses obtenues à l'aide d'un vol ont été, en tout ou en partie,

constitution de partie civile pour faux témoignage le 26 décembre 2002; " qu'à le supposer établi, le délit était par conséquent prescrit à cette date, ni les actes instruction postérieurs ni la connexité

J... a soulevé une exception de connexité au profit du tribunal de grande instance de Nanterre. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 6.

Non déterminable à partir du texte fourni.

, et d'autre part la compétence territoriale d'un tribunal correctionnel si une infraction connexe est déférée devant le tribunal, excluant en l'espèce la connexité au motif que l'infraction avait fait

serait jugé par cette cour d'assises ; "aux motifs qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre les poursuites du crime et du délit connexe (arrêt attaqué, page

résulte de l'article L. 621-24 du Code de commerce que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne fait pas obstacle au paiement par compensation des créances connexes

de 125 000 euros ; Attendu que la société Sahm fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité

circulation irrégulière de marchandise prohibée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

le contraire, ce qui l'a conduite à préférer le délai de la prescription de droit commun que prévoit l'article 2224 du code civil au délai que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, la