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1 046 228 résultats pour « cas d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170569

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Elle estime en l’espèce que les documents mentionnés aux points 1) à 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_1910415_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Ils soutiennent que : - le courrier du 29 juin 2017 adressé à la SARL La Station en application des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ne comporte pas d'information

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203322_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Par la requête susvisée, l'intéressé demande la restitution des sommes en cause. Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618652

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

paiement par chèque de la somme forfaitaire fixée d'après le barème de l'article 168 du code général des impôts ; Cons. que, si le barème de l'article 168 du code général des impôts peut, même en dehors des cas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002453_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-159420

Admin. suprême

26 novembre 2015

26 novembre 2015

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d3c

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

X... s'est alors prévalu d'un engagement unilatéral de la société Serete du 12 avril 1976 prévoyant un mode de calcul avantageux de l'indemnité de licenciement en cas de licenciement pour motif économique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00073

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,19 avril 2006), que M.X... a été engagé par la société coopérative l'Avenir

Source officielle
CC

civ3

61372353cd58014677408507

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association de défense des locataires du lotissement Degroote

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2004525_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En cas d'application du 2° du 1 du présent F, lorsque les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2019 sont supérieures ou égales à celles perçues

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92e09c02507c9078ddb2

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Subsidiairement, elle demande de réduire le montant des condamnations à 7 277,94 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas d'application du régime de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007728092

Admin. suprême

4 mai 1987

4 mai 1987

En cas de désaccord persistant entre l'administration et le constructeur, la valeur du terrain est fixée par la juridiction compétente en matière d'expropriation saisie par la partie la plus diligente"

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036927122

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en tant que ces dernières soumettent les experts-comptables et les salariés autorisés à exercer la profession en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd88804

Appel

18 janvier 2006

18 janvier 2006

.. ... 95300 PONTOISE représentée par la SCP FIEVET-LAFON-N du dossier 250770 assistée de Me Marc FLACELIERE (avocat au barreau de PONTOISE) INTIMES [****************] Composition de la cour : En application

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102544_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

règles applicables aux salaires perçus dans les conditions mentionnées au 2 du présent F à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, après application

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464351.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

années 2012 à 2014 à raison des revenus regardés comme distribués par la société CAP.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007718_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () / En cas

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910071_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

686766f47c03803a32c2714b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en mode « difficulté maximale » et souligne qu'était inscrite sur le devant de la machine de manière apparente une mise en garde rédigée en anglais concernant l'existence d'un risque de blessures en cas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101248_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

charges dues au recrutement de nouveaux associés, à un recours plus important à des remplaçants et à l'absence de régularisation de la prime pour l'Option pratique tarifaire maîtrisée versée par la caisse

Source officielle