AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170569
27 avril 2017
27 avril 2017
Elle estime en l’espèce que les documents mentionnés aux points 1) à 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public
Source officiellePage 16 sur 52312
4ème Chambre
DTA_1910415_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ils soutiennent que : - le courrier du 29 juin 2017 adressé à la SARL La Station en application des dispositions du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ne comporte pas d'information
Source officielle