R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime () lui permettant d'atteindre un revenu supérieur à 3,5 fois le seuil de viabilité défini à l'article 5-2. / 5) Agrandissement d'une exploitation

défaillante Société [17] réf 0004183151000004197775838, 43293139919002, demeurant Chez [14] - Agence de Surendettement - [Adresse 4] défaillante Société [11], réf 00010713192, demeurant [Adresse 5]

Madame [W] [K] épouse [M] née le 06 Février 1975 demeurant [Adresse 8] comparante en personne Monsieur [X] [B], né le 07 Juillet 1961 à [Localité 12] (CÔTE D'IVOIRE) demeurant [Adresse 5]

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

R334-3 complétant l'article R334-2, 2) Au titre du prêt de 170 000 euros, d'un montant de 196 100,84 euros, arrêtée au 14 avril 2021, outre intérêts au taux de 3 % sur la somme de 192 948,91 euros à

Certes, l’article R311-11 du Code des procédures civiles d’exécution mentionne cet article au titre des délais prescrits sous peine de caducité du commandement de payer valant saisie immobilières.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'arrêté du 5

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Au soutien de ses prétentions, il expose, en substance : - sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription des intérêts, au visa des articles 2248 du code civil et R311-5 du C.P.C.E

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 27 juin 2000 et notifié le 5

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'il avait, par courrier du 5 juin 2019, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à

secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pontivy à sa demande de copie du dossier de permis de construire concernant la maison située sur la parcelle cadastrée BK 107 au 5

avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L .311-5, était titulaire d'une pension d'invalidité mentionnée à I 'article

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucune fouille concernant Monsieur X n'était intervenue le 5 octobre 2018.