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CADA · Avis — 31 décembre 2019
- ECLI
- CADA:20195133
- Date
- 31 décembre 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Communication de l'arrêté d'expulsion concernant l'intéressé, en date du 27 juin 2000 et notifié le 05 juillet 2000.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 27 juin 2000 et notifié le 5 juillet 2000. En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20195133
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel