; qu'en l'espèce, en énonçant que la clause d'exclusion de garantie opposée par la société LA MONDIALE PARTENAIRE aux consorts X... n'appelait aucune interprétation tout en jugeant, pourtant, que l'expression

et limitée ; que pour faire application de la clause d'exclusion litigieuse, à l'exception de ses termes « et autre mal de dos », la cour d'appel a énoncé qu'une fois expurgée de cette expression maladroite

la requête des époux X..., bailleurs du local de l'un des établissements secondaires, en raison du défaut de paiement de loyers par les époux Y..., la résiliation du bail de ce local et a ordonné l'expulsion

Branislav, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 25 septembre 2003, qui a rejeté sa requête en exclusion de la mention de sa condamnation du bulletin n

; que la société CRG soutenait que la raison de son exclusion des congrès organisés par l'ADF tenait à ses divergences de points de vue sur la transparence de la provenance des prothèses dentaires ; qu'en

déclaré Frédéric X... coupable de transport, détention, offre ou cession et emplois non autorisés de stupéfiants aux motifs que la Convention internationale précitée précise, en son article 1c que l'expression

pris par le ministre de l'Intérieur à l'égard du requérant le 16 mars 1988 ; "aux motifs que l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction mais constitue une mesure de police destinée

à protéger l'ordre et la sécurité publics à laquelle ne s'applique pas le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ; qu'en l'espèce, la Cour relève que l'arrêté d'expulsion pris contre Kader X..

; que le juge ayant accueilli cette demande, Mme Y... a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'expulsion de M. et Mme Z...

pas démontré qu'elle avait agi par fraude et mauvaise foi en engageant la procédure qui s'est terminée par cette expulsion (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; alors que,

W... a acquis le bien et a diligenté une procédure d'expulsion à l'encontre de M.

des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion

que l'accord du 29 octobre 1986, prévoyant une majoration des heures de nuit, ne concerne que les services réguliers exploités par la société, dans le cadre de son activité de transport urbain, à l'exclusion

Mme Y... ayant refusé de libérer les lieux, au motif qu'elle bénéficiait d'un bail d'habitation, la société Bpifrance Financement l'a assignée en expulsion. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Y... et Mme X... et ordonné l'expulsion de M.

de l'autorité publique prévus par les articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'or l'article 3 de la même loi, invoqué par la défense, exclut du champ de cette exclusion

Z..., ouvrier agricole à son service, et lui a signifié le 28 septembre 1984 une ordonnance d'expulsion de son logement de fonction situé dans les lieux loués ; que le 30 septembre 1984 la fille de M.

X... a fait opposition devant un tribunal de grande instance, la société a saisi le juge des référés qui, en application de la clause résolutoire figurant au contrat, a ordonné l'expulsion de M.