Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier Président
6801dcab2d41c0a3fc6eca3f
15 avril 2025
15 avril 2025
149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [J] [C] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] Chez Madame [D] [C] [Adresse 2] [Localité
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6035412c7a396d6ad6f96195
25 mai 2016
25 mai 2016
[Adresse 2] Représentée par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
642fb747cece1704f57477f6
6 avril 2023
6 avril 2023
général : N° RG 22/06052 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQSD Décision déférée à la cour : Jugement du 01 mars 2022-Juge de l'exécution de Créteil-RG n° 21/08125 APPELANTE Madame [R] [Y] [Adresse 2]
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb35
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[V] à verser à la Société la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6ec
19 février 2008
19 février 2008
Cour : Jugement du 03 Mai 2006 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no APPELANTE SARL HYDROWATT, agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant et de tous représentants légaux 2
Source officielleJLD
68658ece72b7e1b6bf1dee38
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article R233-2 du code de la route établit une liste exhaustive de pièce que les agents peuvent demander lors d’un contrôle routier.
Source officielle15e Chambre A
60360ac226cfde6f73021d70
8 janvier 2016
8 janvier 2016
APPELANT Monsieur [Y] [L] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julien BERENGER, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté de Me Michel PITRON, avocat
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d24605cdc6046d47311a20
3 juillet 2025
3 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 03/07/2025 PAR M
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e911
27 février 1973
27 février 1973
R26-16° DU CODE PENAL.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f57798bbf04ef7857bdfce
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931e1
26 avril 2016
26 avril 2016
Il conclut à la réduction de la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE REFERES
69cf8faecdc6046d47f79aea
2 avril 2026
2 avril 2026
2026R00016 R26 2/1155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 02/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 02/04/
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9365d
8 novembre 2016
8 novembre 2016
149 et suivants et R26 et suivants du Code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur Philippe X...
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206281_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
R262-6 du code de l'action sociale sont limitativement énumérées à l'article R232-11 du ce même code, lequel n'exclut pas les donations.
Source officielleChambre 1-5DP
677cc32dcf451bb7cd929353
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR CE, Sur la recevabilité de la demande Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire
Source officielleDELIBERE REFERES
69d8cc46cdc6046d47c0a5d6
9 avril 2026
9 avril 2026
2025R00109 R26 2/2255C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/04/
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afe66129746fdd69d0b
2 avril 2025
2 avril 2025
[Adresse 2] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 Société FEDEX EXPRESS FR HOLDING (venant aux droits de TNT EXPRESS FRANCE HOLDING) [Adresse 2] [Adresse
Source officielleSection des Référés
67914faad4c7e89d7fe2c350
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l’article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité ; en outre, le maintien dans les lieux justifie, d'après l’article L 145-28 précité, le versement au propriétaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229cfd2fa6fd0f80403fb
20 avril 2023
20 avril 2023
[UD] qu'en application de l'article R23-3 du code de procédure pénale, les intérêts produits par le cautionnement judiciaire ne pouvaient plus être versés au prévenu sur sa demande mais venaient compléter
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6349003263d497adffda41db
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[Y] par l'huissier belge, et qu'en application de l'article 9 alinéa 2 du règlement européen du 13 novembre 2007 et de l'article 647-1 du code de procédure civile, c'est la date de l'expédition de l'acte
Source officiellePage 16 sur 50