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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66a14887bfa4c7b1df1ae478
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[V] [F] [X], tuteur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la
Source officielleJLD
661043f5c9ea95b316fe301b
5 avril 2024
5 avril 2024
[W] [Z] [O], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 05 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé
Source officielleJLD
661043f7c9ea95b316fe303d
5 avril 2024
5 avril 2024
date du 05 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision
Source officielle1re chambre civile
6684eaf5a0de54ff609f7ee2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L3212-5 du Code de la santé publique'.
Source officielleJLD
68e88b403ea43407b9fba458
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet: Monsieur [L] [D] Né
Source officielleJLD
66883c3a342d338c20d35a30
5 juillet 2024
5 juillet 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 05 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212
Source officielleJLD
668447ab8bcff606d9c5d0e4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 02 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212
Source officielle1ère chambre
642fb687cece1704f5747738
6 avril 2023
6 avril 2023
devant le juge administratif de Nîmes, - les hospitalisations qui lui ont été imposées ne respectent pas les dispositions des articles L3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique et lui ont causé
Source officielleJLD
669ab10630bd4f0c3f6b7e69
19 juillet 2024
19 juillet 2024
LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [5], curateur ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l
Source officielleJLD
661d72e3082b40ce99b6aab8
12 avril 2024
12 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02531 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5E6 Minute n° 24/356 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
661ec461a0f6350336354926
16 avril 2024
16 avril 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212
Source officielleJLD
662bf35be266e89ef118ce1c
26 avril 2024
26 avril 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 26 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l
Source officielleJLD
66fc3fe02416523b995a915a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 01 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212
Source officielleJLD
661ec465a0f6350336354a0e
16 avril 2024
16 avril 2024
Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné
Source officielleJLD
6700345fc34eb4cc85790114
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[C] [W], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé
Source officielleJLD
67f0263f02fc178212f7f2fc
4 avril 2025
4 avril 2025
l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article
Source officielleJLD
661d72e4082b40ce99b6ab46
12 avril 2024
12 avril 2024
[N] [X], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 12 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé
Source officielle1re chambre civile
63007957521ab1c563ce09b7
19 août 2022
19 août 2022
Sur l'appel : En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un
Source officielleSe. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff5
21 août 2024
21 août 2024
psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1.
Source officielleJLD
68e55d650e2901d10fa3aba3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 07 octobre 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article
Source officiellePage 16 sur 158