Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SILVA Maître CANDAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/07817 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26WK N° MINUTE : 2

[T] sollicite la somme de 6 000 euros au titre des souffrances endurées soit 4 000 euros au titre de la maladie professionnelle MP97 L2L3 et 2 000 euros au titre de la maladie professionnelle MP97 L5S1

En revanche, il ressort des termes de l'article L213-1 du code rural ci-dessus rappelé que M.

, au sens du h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission relève qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication

, au sens du h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation. 2/ Selon l'article R213-10, à compter de la réception d'une telle offre d'acquérir

La commission rappelle qu’en application des dispositions du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée,

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut

commission considère que cette attestation, qui a pour objet le caractère inondable d'un bien immobilier ayant appartenu à Monsieur X, est communicable aux héritiers de celui-ci, en application de l'article

La commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

LOMBARD, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [F] est copropriétaire du lot 16 de l’ensemble immobilier « [Adresse 2] » situé [Adresse 2] [Localité 3].

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 02 avril 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) les listes d'étudiants inscrits ; 2)

La commission comprend que les documents dont il s'agit sont, aux termes du 1° de l'article L211-4 du code du patrimoine, des documents d'archives publiques.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Portalis 352J-W-B7J-DA6FH N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDEUR Le syndicat des coproprietaires du [Adresse 1] représenté par son syndic la société CREDASSUR sise [Adresse 2]

au sens de l’article L.211-1 de ce même code.