CADA · Avis — 3 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication de la décision d'internement administratif au camp de Foun Tataouine (Tunisie) prise à l'encontre de son père, Monsieur X X, dans les années 1953-1954.

La commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. Elle émet donc un avis favorable à la demande et invite le Premier ministre, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 à transmettre cette demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de la détenir, soit en l'espèce, le centre des archives diplomatiques de Nantes, qui est dépositaire des archives des protectorats du Maroc et de Tunisie, ou les Archives nationales, détentrices des archives des services du Premier ministre.