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858 résultats pour « article L237-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6598fb9f2cd0ee00081f431d

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Il ne comprend pas pourquoi il doit rester au centre alors que les conditions de l'article 742-4 ne sont pas réunies.

Source officielle

Page 16 sur 43

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TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57798bbf04ef7857bdfce

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00641

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 jusqu'au 30 septembre 2016) que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb73

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Ainsi, ils invoquent l'application de l'article L231-6-1 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035f3086e492f58af614dab

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Dans ses écritures signifiées le 14 septembre 2015, la SCM demande à la cour, à titre principal, de dire que l'expert désigné par application de l'article 1843-4 du code civil était tenu d'appliquer les

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882ea5c21c0e53e790eb8a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le fondement des articles L217-4 et suivant du code de la consommation, la demanderesse considère que les défauts étant survenus dans les 6 mois de la vente, ils sont présumés exister au moment de

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2404301_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-2 du code de justice administrative qu'il appartient au magistrat

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63b5469ec9018405dfcaac63

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur la mise en demeure du 15 février 2018, elle fait valoir que s'agissant d'une procédure de relance directe prévue par les dispositions de l'article L257-0 A du livre des procédures fiscales, l'exigence

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6614386a3bbdffcd9171b9b3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

1641 et suivants du code civil ; qu’il prononce à titre subsidiaire la résolution de la vente sur le fondement des articles L217-1 du code de la consommation et statue sur les demandes afférentes ; qu

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f58d66bbf04ef7857c2456

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 novembre 2022, la SA LCL demande au tribunal de : « VU les articles L231-10 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61627ea438d18b7ebf63d231

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

de grande instance de Paris statuant en la forme des référés qui, par ordonnance du 14 décembre 2012, a dit que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil étaient applicables aux sociétés à capital

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300283

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mai 2020 Cassation M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

651d0332fe8d588318c1afc2

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Article L235-1 (rédaction en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 mai 2019) : La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dec

Appel

5 octobre 2007

5 octobre 2007

mars 2002, confirmatif de ce jugement et un arrêt de la Cour de Cassation du 5 avril 2005 déclarant non admis le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 mars 2002.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201422

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Z..., lequel détenait près des deux tiers des actions composant le capital social ; que la société, faisant application de l'article 16 des statuts, a décidé l'exclusion de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

67f8af48b5ff6e72c9612486

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité dans leur rédaction de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 applicable aux faits de l'espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aafb

Appel

1 février 2008

1 février 2008

Mercury 91190 SAINT AUBIN représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour, assistée de Maître Alain GRASSAUD, avocat au Barreau de Paris, L235.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603584febfb6e0aa13c0fd58

Appel

8 avril 2016

8 avril 2016

Par acte du 21 mai 2014, elle a assigné cette société devant le président du tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L225-231 alinéa 3 et L227-1 du

Source officielle
CA

Chambre 1-7

653219769e4ea48318f5a907

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Que l'article L217-5 I du code de la consommation dispose qu'en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement

Source officielle