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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 10

DTA_2305946_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2505406_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2305396_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2305472_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2305397_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2003552_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2308197_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305205_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2400140_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

B... soutient que la décision attaquée : méconnaît les dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que les motifs de la décision ne lui ont

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2305398_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2306027_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400806_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2305637_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104320_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2305489_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102240_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2305761_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations en le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204704_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2105131_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2408174_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité. 4.

Source officielle

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