des articles L.113-1 et 511-1 du code des assurances, de : ' la déclarer bien fondée en son appel ; Y faisant droit, ' INFIRMER la décision déférée en ce qu'elle a : - accueilli la fin

L'Administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce a déposé le 14 février 2025 son rapport au greffe.

tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, - rejeté tout surplus des demandes comme non justifié ; Vu l'appel relevé le 25 juin 2025 par la société The Social Club ; Vu les

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l’article L. 526-1 du code du commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble

compris le coût de l'expertise judiciaire de Madame [D], sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

[H] [K], Vu la déclaration de créance du 5 mars 2024, Vu la mise en demeure du 6 mars 2024, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article

D'AZUR la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [E] à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - Statuer comme de droit quant aux dépens de la présente instance.

mars à septembre 2014, d'une attestation pôle emploi et d'un certificat de travail rectifiés ; ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

C'est par une exacte application de la loi que le premier juge a rappelé les dispositions de l'alinéa 9 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, modifié par la loi du 30 octobre 2017.

[R] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

L'article 514 du code de procédure civile énonce que 'les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre de provision à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement'.

[L] un congé avec refusde renouvellement pour motif grave et légitime fondé sur l'article L. 145-17 du code de commerce. Par acte du 25 mars 2013, M.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens respectifs.