L 511-78 du code de commerce auquel renvoie l'article L 512-3 du même code, sans constater l'aveu par la société Financière Abgar de l'absence de paiement du billet à ordre, la cour d'appel a privé sa

A... ; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 210-6, L. 221-3 du Code de commerce et 1842 du Code civil ; 2 / que l'arrêt, qui ne se prononce

la banque ; qu'à l'échéance, la société As Diffusion en a refusé le paiement ; que la banque a alors assigné en paiement la société CRI ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

L 511-78 du code de commerce, en revanche l'action en remboursement du crédit née du contrat d'escompte n'est prescrite qu'à l'expiration du délai de droit commun ; qu'en l'occurrence, la lettre de change

700 du NCPC ; Attendu que Joùl X... prie la Cour : - vu les articles L 511-78 du Code de commerce, 1250, 2028 et suivants du Code civil, - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté

Guy X... et venu à échéance le 05 février 2002 ; que l'article L. 511-78 du Code de Commerce, auquel renvoie l'article L. 512-3 en matière de billet à ordre, prévoit que : « toutes actions résultant de

L 512-2 et L 511-78 du Code de Commerce ; -constater encore la nullité de l'engagement de caution de M.

[W] [V] oppose de même à la demande formée au titre de la lettre de change et du billet à ordre la prescription triennale de l'article L 511-78 du code de commerce.

511-78 du code de commerce, de débouter Monsieur [V] de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures

Z... pour acquérir un fonds de commerce et qu'elle avait avalisés ; que Mme A... a notamment opposé la prescription de trois ans prévue par l'article 179 du Code de commerce devenu l'article L. 511-78

[P] demande à la cour, de': - infirmer la décision en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles L.511-78, L. 622-28 et R. 641-26 du code de commerce, - déclarer l'action du fonds

Selon l'article L.512-4 du code de commerce : 'Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L.511-21 relatives à l'aval.

à courir, la cour d'appel a violé les articles L. 511-78 et L. 512-3 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que la mise au "rôle d'attente" de la procédure

Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 14 février 2020, l'UBAF sollicite : - au visa des articles L.511-28 du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile

Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 14 février 2020, l'UBAF sollicite : - au visa des articles L.511-28 du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile

cassation

X... à la société X... et fils, ce dont il résultait que le conseil de prud'hommes était incompétent, la cour d'appel viole les dispositions des articles L. 623-4-2 du Code de commerce (anciennement l'article

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, codifiés aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / qu'à supposer que, faite hors délai, une