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L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le

Source officielle

JCP FOND

6706f60ff1d01e3c86fadc0a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Source officielle

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 13 août 2024 (lettre recommandée retournée sans mention) à l'adresse justifiée lors

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle

4e chambre civile

697c5f6bcdc6046d47394d31

Appel

29 janvier 2026

Les articles 4.1, 4.2, 7.1 et 7.2 du contrat disposent : Article 7.1 : "Elle (la résiliation) sera acquise en cas de défaillance de votre part selon les conditions définies 4.1 des dispositions légales

Source officielle

TPX VER JCP FOND

6786bd83df5b5c7d10ca684a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6786b301df5b5c7d10ca45c3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

68f71570a0214f9bf6ab1526

Appel

20 octobre 2025

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e44e0040aa3735be27

T. Judiciaire

3 avril 2025

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle

Service de proximité

67f6cc28a9d5adc260622e8c

T. Judiciaire

7 avril 2025

et de l'article 3 d) du contrat de crédit.

Source officielle

1re chambre civile

6528df22aaebb88318fda486

Appel

10 octobre 2023

L1226-14, e) l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L1251-32.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-13 du code de l'environnement : " La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants : / () / 3° Un document attestant que

Source officielle

JCP FOND

67819f606d34da2cbdce1221

T. Judiciaire

8 janvier 2025

par l'article L.312-36.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

67fd4d6be85d0474bddb2c28

T. Judiciaire

3 avril 2025

C-449/13, § 37).

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6791dcd0de5aa0323224daaa

Appel

22 janvier 2025

(pièce n°13).

Source officielle

3ème chambre civile

678976c4428384b762e68c8d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b18e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Source officielle

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68ca8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c5fc9134b6bc8ff3606

T. Judiciaire

3 avril 2025

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt

Source officielle

TPX VER JCP FOND

6786bd84df5b5c7d10ca6852

T. Judiciaire

7 janvier 2025

C-449/13, § 37).

Source officielle

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