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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la famille
63cb93819c02507c9078deb8
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par jugement en date du 7 mai 2021, le tribunal judiciaire de Dieppe a notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M.
Source officielle1ère Chambre
65a77dc28121050008662bde
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dont le siège social est situé [Adresse 16] SELARL Luc GOMIS prise en sa qualité de Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société SOLEDAD, dont le siège social est situé [Adresse 7]
Source officiellePRPC JIVAT
67081b0889f19e8c50f8d22c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elles ont été cotées à 5/7 par l’expert.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05023
18 novembre 2015
18 novembre 2015
l'information suivie contre lui des chefs de viol et exercice illégal de la médecine, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c2765d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'espèces ou de titres en garantie, et l'article 7 précise qu'à la date de remboursement initial d'un prêt, l'emprunteur restituera au prêteur les titres ayant fait l'objet du prêt considéré, contre restitution
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX03217_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article L. 5125-3-2 précise : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Si le dernier alinéa de l'article R. 562-2 du même code, ajouté à cet article par le I de l'article 1er du décret du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c03
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Il ne s'agit plus de l'endroit visé par l'article 67 quater du code des douanes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
20 octobre 2022
EDH et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Conv.
Source officielleExpropriations 3
68debde26af9fd1f80948028
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’[Adresse 7] est une rue calme à sens unique de circulation et située dans un secteur mixte, à la fois commerçant et pavillonnaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b7fcb88d7e4ae5cfe381
29 septembre 2010
29 septembre 2010
Les deux lots de copropriété dont il s'agit entrent ainsi dans les prévisions de l'article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902141_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01897
9 avril 2015
9 avril 2015
a justifié sa décision ; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 28-1, 77-1-1, 99-3, R 15-33-7 et 593 du code de procédure pénale
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6a0fe397cdc6046d478696b8
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur ce, Aux termes de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, 'Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01167
22 mars 2016
22 mars 2016
sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01222
22 mars 2016
22 mars 2016
[J] [Y], contre l'arrêt n° 257 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 7 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction au code de l'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b246
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Sur les intérêts légaux Les intérêts au taux légal sont dus conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153- 1 du code civil.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65833fb03ea7c8c1129c06e6
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68ef2c24796eb4b748562969
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65b36b408c0355000835f658
25 janvier 2024
25 janvier 2024
PY-FILMS PRODUCTIONS [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me François STEFANAGGI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1156 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePage 16 sur 21