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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 2
6034b698696783a24a814941
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
63d0d61e81a7b805de12b6ab
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 964 du code de procédure civile, la formation de jugement prononce d'office l'irrecevabilité de l'appel ou de la défense, suivant le cas, lorsque
Source officielle1ere Chambre
6710aa51be64d7e510244fa2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il y a lieu par ailleurs, faisant application des dispositions de l'article 964-2 du code de procédure civile, de dire que l'expertise se déroulera sous le contrôle du juge chargé de contrôler les mesures
Source officielleChambre 3-2
6348fee763d497adffda3dbf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article 964 du même code indique notamment : " Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : - le premier président ; - le président de la chambre à
Source officielle8ème chambre
DTA_2200815_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
132 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés ".
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205220_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200336_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401625_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403994_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère Chambre
627b562c76c5d9057df802ed
10 mai 2022
10 mai 2022
Il sera fait application de l'article 954-2 du code de procédure civile. Les dépens de première instance et d'appel seront réservés.
Source officielleChambre 2 A
68e897f36d821fc8a3c65638
9 octobre 2025
9 octobre 2025
son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] assigné à étude le 27 décembre 2024, n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle2ème CH - Section 1
66a33c3c02a12a235bae6e6a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En outre, en application de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 963 du même code et 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'irrecevabilité
Source officielle3ème chambre
627b563e76c5d9057df8032a
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'article 963 du code de procédure civile rappelant qu'à défaut, l'appel est irrecevable.
Source officielle3ème chambre
62cfb2b8548bc59fcf4f11a0
13 juillet 2022
13 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 963 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient
Source officielle8ème chambre
6363683037e31b7f74444969
2 novembre 2022
2 novembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article 963 du code de procédure civile, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, l'acquittement du droit
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68676a32ae73470041cef8c9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette formalité n'a pas été accomplie par l'appelante à la date où la cour statue. 11 - Il y a lieu en conséquence de constater l'irrecevabilité de l'appel en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
66878cbe05d6f7f678d49034
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts, les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire
Source officielle1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b17a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction du défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles 963 et 964-1 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110365
1 juin 2017
1 juin 2017
600 €, et dit que Mme Martine Y... est redevable d'une récompense de 30 497,15 € pour les années 2008 à 2013, au titre du bien situé [...] ; AUX MOTIFS QUE : « en application des dispositions de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 2
6a113551cdc6046d47a5fd72
21 mai 2026
21 mai 2026
sont déterminées conformément aux articles 963 et 964-1 du code de procédure civile.
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