CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200463_20220829

Administratif

29 août 2022

l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent

Source officielle

2ème Chambre

63c1058dbf9fd47c90a1378e

Appel

12 janvier 2023

L'article 43 du décret n° 202-1717 du 28 décembre 2020 dispose que: «Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du II de l'article 44 du présent décret

Source officielle

2ème Chambre

63c1058ebf9fd47c90a13794

Appel

12 janvier 2023

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2506838_20260312

Administratif

12 mars 2026

Enfin, l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit que l’aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

Source officielle

3ème chambre

DTA_2400698_20240408

Administratif

8 avril 2024

et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204126_20230320

Administratif

20 mars 2023

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2301344_20230608

Administratif

8 juin 2023

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

Source officielle

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474865.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

que : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2405157_20241105

Administratif

5 novembre 2024

l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2400134_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2202203_20230623

Administratif

23 juin 2023

à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204337_20220909

Administratif

9 septembre 2022

R. 431-4 g) du code de l'urbanisme faute pour le dossier de demande de mentionner la puissance électrique nécessaire au projet ; - il méconnaît l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme dès lors que

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00626

Cassation

21 juin 2011

l'espèce, il résultait des termes du contrat Partenaire que la société SFR était d'ores et déjà irrévocablement tenue d'accepter tous les abonnements présentés l'Univers du téléphone, puisqu'elle s'était (article

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2203966_20241128

Administratif

28 novembre 2024

juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2202893_20230330

Administratif

30 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Source officielle

Chambre 3

DTA_2501156_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Aux termes de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02116_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, que l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle suspend le délai de recours mentionné au deuxième alinéa

Source officielle

8ème chambre

DTA_2217412_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Chambre 1-2

633fc2a4e633183e2ee17728

Appel

6 octobre 2022

à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 et du II de l'article 44 du présent décret

Source officielle

Page 16 sur 41350

← Précédent Suivant →

826 986 résultats pour « article 9-4 »

826 986 résultats pour « article 9-4 »