XI-2 que "les travaux faisant l'objet du présent contrat doivent être exécutés dans un délai conforme au planning PRC du 7 juillet 1986" ; que ce planning, annexé au contrat, prévoyait que 80 % des

13 du décret n°80-608 du 30 juillet 1980, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que la rémunération due à l'avoué est déterminée en affectant l'émolument proportionnel

p. 7 § 2 et avant-dernier §) ; 1°) ALORS QU'en vertu du principe des droits de la défense et des articles L. 80 M du Livre des procédures fiscales et 67 A du Code des douanes, dans sa rédaction applicable

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00388 DEMANDEUR SASU TotalEnergies Marketing France [Adresse 1] comparant par Me Pierre-François ROUSSEAU [Adresse 2] et par Me [V] [O] DEFENDEUR SASU JDI TRANSPORT

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

562 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 80 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / que la cour d'appel ayant annulé pour violation d'un principe fondamental de procédure la

Sur le premier moyen : Attendu que la société Rentokil fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir qu'elle a soulevée et de l'avoir condamnée à verser à la société Janin la somme de 80

(Haut-Rhin), 2 ) la société Normalu, société anonyme, dont le siège est à Kembs (Haut-Rhin), 3 ) M.

29 et 78 de la loi du 30 septembre 1986, 42 et 42-1 de la loi 80-25 du d 17 janvier 1989, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

80, 105, 151, 154, 122 alinéa 5, 123 alinéa 3, 132 alinéa 1, 133 alinéa 1, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018 et les articles L. 2324-23 et L. 2326-2 du même code

subornation de témoin, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, peut faire l'objet d'indemnisation.

X... au cours de l'exécution de ces prétendues heures, l'article L. 121-1 du contrat de travail exigeant la preuve du lien de subordination indispensable à l'existence d'un contrat de travail, et étant

Page 2 sur 2 RG n°: 2025R00274 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l'offre

*1DE/06/56/12/80* Copies : -M.

X... a pratiqué une intervention chirurgicale qu'il a cotée KC 80 + K 30/2 ; que la Caisse maladie régionale n'ayant retenu que la cotation KC 50 + 30/2, lui a réclamé le remboursement d'un indu ; que