116, alinéa 4 ; que l'article 116, alinéa 4, dispose que lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d&

l'article 80-2 et de l'alinéa 4 de l'article 114 du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent au magistrat instructeur de ne délivrer la copie du dossier à l'avocat de la personne convoquée

Le juge d'instruction avertit ensuite la personne qu'elle a le choix soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d'être interrogée » ; qu'il résulte de la combinaison des articles 80-2 et 116

du Code pénal, des articles 80-2, 81, alinéa 1er, 154, 171 et 172 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, ensemble violation des droits de la défense, défaut

que celle de la procédure subséquente ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé en faveur de Jacques C... et pris de la violation des articles 80-1, 80-2 (abrogé par la loi du 24 août 1993) du

malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et a ordonné la prise de corps de l'accusé ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

6 1, 2 b de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 105, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel

sexuelle, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

1995 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 80-2 ancien, 105, 591 à 593 du Code de procédure

As the offence with which the applicant stands charged is considered to be particularly grave ( obzvlášť závažný zločin ), under Article 80 § 2 of the Code of Criminal Procedure any possibility for his

80-2 du code de procédure pénale, les faits et leur qualification juridique ayant été portés à la connaissance des personnes convoquées ; "alors qu'aux termes de l'article 80-2 du code de procédure

aussi être informée des motifs énumérés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ; que cependant en application de l'article 112-4 alinéa 1 du code pénal ces dispositions

première comparution dans les conditions prévues par l'article 116 ; que ce dernier article en son alinéa 4 dispose que lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne

manière visible la mention de ses nom et prénom./ Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux effets ou menus objets que le voyageur conserve à sa disposition immédiate.'' / II Il est ajouté à l'article

L’article 80. 2 des mêmes règlements prévoit que « Par dérogation au 80.1.b des présents règlements, une affiliation peut être admise : (…) b. en faveur d’une association disposant des installations d’

a été convoquée le 23 avril 2014 en application de l'article 80-2 du Code de Procédure Pénale pour première comparution fixée le 14 mai 2014.

deuxième question et deuxième réponse de la page 4), a rejeté la requête pour le surplus ; " aux motifs que, sur la régularité de la convocation, l'article 80-2 du code de procédure pénale dispose que

57O et 571 du Code de procédure pénale, l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation des articles 593 et 687 du Code de procédure pénale, insuffisance