Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1102JUD001597390
2 novembre 2010
2 novembre 2010
8:455m², 0:8:848, 0:4:977, Use: Land, Share: 1/8 in total; (6) Famagusta, Vasili, Ammos, Plot Nos. 190, 191, 193, 194, 195, 196, Sheet/Plan: 8/21, Area: 0:6:924, 0:9:912, 0:1:800, 0:1:791, 0:2:370, 0:2
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909f4
10 septembre 2013
10 septembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article L. 441-4 du code du travail applicable à l'époque du redressement litigieux, devenu l'article L. 3312-4 du même code, les sommes attribuées
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2908986-3195331
27 octobre 2009
27 octobre 2009
Article 2 of Protocol No.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0909DEC000392412
9 septembre 2014
9 septembre 2014
For these reasons, the Court unanimously Decides to join the applications; Decides to strike the applications out of its list of cases in accordance with Article 39 of the Convention.
Source officielle2ème chambre section A
6a0e9cb2cdc6046d4765e1e5
20 mai 2026
20 mai 2026
, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6711fac17603bf88a1884785
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les dépens et les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ont été réservés.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1120JUD004611899
20 novembre 2007
20 novembre 2007
orphans:0; font-size:10pt } .s56F0C5F6 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; widows:0; orphans:0; font-size:11pt } .sE8EEF08 { margin-top
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04417_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes du 1 du I l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne
Source officielleChambre civile TGI
64534d3b37f394d0f8f66761
28 avril 2023
28 avril 2023
778,779 ,905 et en application de l'article 799 du code de procédure civile le Président de chambre, a autorisé les avocats qui souhaitaient voir leur affaire retenue à déposer leur dossier au greffe
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02278_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’une part, le 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts dispose que : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux
Source officielle5ème chambre
DTA_2203104_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III au même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102172_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de quinze jours à compter du dépôt de la demande, dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, et dans un délai d'un mois dans les autres cas.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002095_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article 150-0 D, retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat par la société émettrice d'actions
Source officielle8ème Chambre
DTA_2104760_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
163-0-A du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016940_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
150-0-A du code général des impôts, ils ont droit à l'abattement de 85 % prévu à l'article 150-0 D1 quater A du code général des impôts (CGI) dès lors que l'apport lié à la soulte porte sur des titres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100358
31 mars 2010
31 mars 2010
30, 31 et 32 du Code de procédure civile, ensemble l'article 7 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003605797
1 juillet 1998
1 juillet 1998
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }
Source officielle9ème chambre
DTA_2315272_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
150-0 D du code général des impôts.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1877083-1971332
19 décembre 2006
19 décembre 2006
Ils invoquaient les articles 10 et 6 § 1.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfe4b01eea4cf01a4273
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il forme au dispositif de cette assignation les demandes suivantes : « Vu l’article 1321 (ancien) du Code civil, l’article 1201 nouveau du Code civil.
Source officiellePage 16 sur 71