notamment la mise en demeure du 29 décembre 2017 de déposer des déclarations, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des articles

Aux termes de l'article 885 G ter du même code, issu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 : " Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y

Aux termes de l'article 885 G ter du même code, issu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 : " Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y

4°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles sur le point de savoir si les articles 792-0 bis, 970, 1649 AB du CGI, 344 sexies G, 344 septies G et 344 octies

, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis. (...) ".

, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis. (...) ".

, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis (...) ".

Aux termes de l'article 1649 AB du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au

Aux termes du premier alinéa de l'article 1649 AB, dans sa version applicable aux années en litige : " L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des

, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis (...) ".

, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I. - 1.

D'une part, aux termes de l'article 1649 AB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : " L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont

Le 1 du I de l'article 792-0 bis du même code, créé par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dispose que : " Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble

Aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I. 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts, notamment son article 1736, et le livre des procédures fiscales ; -

général des impôts, les dettes fiscales nées postérieurement au décès ne peuvent pas être déductibles des droits de succession ; - les trusts font l'objet, aux termes du 1 du II de l'article 792-0 bis

L'article 792-0 bis, I, 2 du code général des impôts définit le constituant réel du trust comme étant : « soit la personne physique qui l'a constitué, soit lorsqu'il a été constitué par une personne physique