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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (8)

DTA_2303482_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303470_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303307_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201267_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article 717-3, dans sa rédaction alors applicable, du code de procédure pénale : " La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202402_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101082_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100900_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100901_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202162_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 717-3, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202711_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, applicable au litige : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200238_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article 717-3, dans sa rédaction alors applicable, du code de procédure pénale : " La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202617_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, applicable au litige : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203040_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, applicable au litige : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206948_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur, devenu l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202189_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 717-3, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2111494_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la date des faits générateurs : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503151_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276504

Admin. suprême

5 avril 2013

5 avril 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 12 décembre 2005 : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503125_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624338

Admin. suprême

9 avril 2008

9 avril 2008

motif qu'une telle décision présentait le caractère d'une mesure d'ordre intérieur et n'était, par suite, pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle

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