Y..., a, par des motifs excluant l'application des dispositions de l'article 640 du code civil, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi

659 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659, alinéas 1 à 3, du code de procédure civile : 6.

[S] a sollicité l'annulation de la procédure en raison de l'absence au dossier de l'avis prévu à l'article 698-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

2224 et 2227 du code civil, ensemble les articles 696, 697, 698 et 701 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

695-13 du code de procédure pénale ; Vu l'article précité, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres

698-1 du code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions visées à l'article 697-1 dudit code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités militaires

pour lesquels il est demandé constituent l'une des infractions visées à l'article 694-32 et entrent dans le champ d'application de l'article 695-12 ; que l'article 694-32 ne vise que les trente-deux catégories

1er, 2, 3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail et de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile) ; 5 / que les dispositions du décret du 28

[Y] [U]-[L], Mme [F] [U]-[L], Mme [G] [U]-[L], Mme [T] [U]-[L], au visa des dispositions des articles 688, 690 et 691 du code civil afin de voir : Dire et juger que les propriétaires de la parcelle cadastrée

Au soutien de ses prétentions, il expose au visa des articles 114, 654 à 656, 693 et 913-5 du code de procédure civile que la signification du jugement a eu lieu à son ancienne adresse [Adresse 9] à [Adresse

Il est constant que, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n’étant pas de nature contentieuse, elle échappe aux dispositions des articles 640 à 692 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 08-43. 689, n° E 08-43. 690, n° F 08-43. 691, n° H 08-43. 692, n° G 08-43. 693, n° J 08-43.

695-23 et 694-32 du code de procédure pénale. 7.

L'article 693 du même code précise que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est

695-33 du code de procédure pénale sur ce point ; qu'en considérant qu'elle était en mesure de s'assurer que la décision A12 répondait aux conditions requises par les articles 695-12, 695-22 et 695-23

Enfin aux, termes de l’article 693 dudit code : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689

698 du Code de procédure pénale que la procédure de comparution immédiate prévue par les articles 395 et suivants du Code précité est applicable aux infractions militaires dont les juridictions de droit

Il est constant que, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de sécurité sociale n’étant pas de nature contentieuse, elle échappe aux dispositions des articles 640 à 692 du code de procédure