Conseil d'État · 5 SS — 21 décembre 1990

Vu, 1° à 50°) les requêtes enregistrées le 27 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 113 654, présentée par M. Alain XU..., demeurant ... ; - n° 113 655, présentée par Mme Michèle XL..., demeurant ..., Le Luc (83340) ; - n° 113 659, présentée par Mme Florence XE..., demeurant ... ; - n° 113 661, présentée par M. René XC..., demeurant ... ; - n° 113 662, présentée par M. E. XB..., demeurant ... ; - n° 113 663, présentée par M. Jean-Pierre XK..., demeurant ... ; - n° 113 666, présentée par M. André I..., demeurant ... ; - n° 113 667, présentée par M. Pierre XJ..., demeurant 2A rue de Montbéliard à Pont-de-Roide (25150) ; - n° 113 668, présentée par Mme Agnès J..., demeurant ... ; - n° 113 669, présentée par M. Gérard XI..., demeurant ... ; - n° 113 671, présentée par M. Bernard T..., demeurant ... ; - n° 113 672, présentée par Mme Anne-Marie XF..., demeurant ... ; - n° 113 673, présentée par M. Richard Y..., demeurant ... ; - n° 113 674, présentée par M. Joël P..., demeurant ... ; - n° 113 675, présentée par M. Alain N..., demeurant ... ; - n° 113 676, présentée par M. Jean-Pierre R..., demeurant ... ; - n° 113 677, présentée par M. Jacky XX..., demeurant ... ; - n° 113 678, présentée par M. P. Q..., demeurant La Gandonnière à La Chapelle-sur-Erdre (44240) ; - n° 113 679, présentée par M. U..., demeurant ... ; - n° 113 687, présentée par M. Christophe XA..., demeurant ... ; - n° 113 689, présentée par M. Michel XQ..., demurant 2 place de l'Eglise à Bouguenais (44340) ; - n° 113 690, présentée par Gilbert V..., demeurant ... ; - n° 113 691, présentée par M. Jean M..., demeurant ... ; - n° 113 692, présentée par M. Pierre M..., demeurant ... ; - n° 113 693, présentée par Mme Denyse M..., demeurant ... ; - n° 113 694, présentée par M. Guy D..., demeurant ... ; - n° 113 695, présentée par M. M. XN..., demeurant Les Vans (07140) ; - n° 113 696, présentée par Mme Marie-Claire K..., demeurant ... ; - n° 113 697, présentée par M. Hervé B...,
demeurant ... ; - n° 113 698, présentée par M. Luc O..., demeurant ... ; - n° 113 699, présentée par M. Bernard H..., demeurant ... ; - n° 113 700, présentée par M. Michel XW..., demeurant ... ; - n° 113 701, présentée par Mme Corinne XP..., demeurant .... Suzanne, bâtiment A1 à Nice (06200) ; - n° 113 702, présentée par Mme Christiane XG..., demeurant ..., immeuble Le Rond Point, entrée A à La Trinité (06340) ; - n° 113 704, présentée par M. Renato Z..., demeurant ..., Le Luc (83340) ; - n° 113 705, présentée par M. Bernard XO..., demeurant ... ; - n° 113 708, présentée par M. Pierre X..., demeurant 17 place Gambetta à Bergerac (24100) ; - n° 113 712, présentée par Mme Dominique TERRIOU, demeurant ... ; - n° 113 713, présentée par M. A..., demeurant ... (72000) ; - n° 113 714, présentée par M. XR..., demeurant ... de la Cité, Le Mans (72000) ; - n° 113 715, présentée par Mlle Lucette XT... demeurant ... ; - n° 113 716, présentée par Mme XD... DEPLANTE, demeurant ... ; - n° 113 718, présentée par Mme Marie-Denise de XY... demeurant à La Haye (35310) Mordelles ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la légalité externe :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale, "il est institué une commission de la nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives ou de la majorité de ses membres, fait des propositions sur la cotation provisoire et l'inscription à la nomenclature des analyses qui apportent une amélioration du service médical ou une économie dans le coût du traitement ainsi que les prescriptions de nature à faciliter le contrôle médical de certains actes, la révision des cotations et l'interprétation de la nomenclature" et qu'aux termes de l'article 5 de ce même arrêté : "les propositions (de la commission) sont faites ... dans un délai de trois mois éventuellement renouvelable ..." ; que ces dispositions n'ont pas eu pour effet de retirer à l'autorité réglementaire le pouvoir de modifier la nomenclature des actes de biologie médicale sans avoir, au préalable demandé à la commission d'émettre des propositions ; que, par suite, l'arrêté litigieux n'est entaché d'aucune incompétence en ce qu'il n'a pas été pris sur proposition de la commision de la nomenclature ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre n'a pas demandé à la commission de lui faire des propositions de modification de la nomenclature mais lui a soumis, pour avis, un projet de modification de celle-ci ; que, s'agissant non de la procédure organisée par les dispositions précitées de l'arrêté du 25 août 1987, mais d'une consultation facultative de la commission, les ministres intéressés n'étaient pas tenus d'attendre l'expiration du délai de trois mois avant de prendre leur décision ; qu'ayant décidé de demander un avis à la commission sur le projet qu'ils envisageaient de prendre, les ministres intéressés devaient néanmoins procéder à sa consultation de façon régulière ; qu'il ressort du procès-verbal des séances tenu par cette commission que cet organisme a été consulté le 23 octobre 1989 puis le 6 novembre 1989 sur les modifications envisagées et qu'il a refusé d'examiner les propositions de l'administration, et a ainsi émis un avis défavorable ; que, dans ces conditions, la consultation de la commission de la nomenclature n'est nullement intervenue dans des conditions irrégulières ;
Sur la légalité interne :
Considérant que si l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale autorise les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'économie à fixer par arrêté les prix des produits et prestations de santé pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, en tenant compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des professions de santé, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit aux ministres de tenir également compte de l'évolution du volume de l'activité et des revenus de ces professions lors de la modification de la nomenclature des actes professionnels, laquelle constitue l'un des éléments de la détermination du prix des prestations de laboratoire ; que, pour l'élaboration et la révision de la nomenclature, il peut être légalement tenu compte de l'évolution du revenu des professions de santé ; qu'ainsi l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit ; qu'en prenant en compte, pour modifier la nomenclature, le souci de réduire la charge de l'assurance maladie, les ministres n'ont pas entaché leurs décisions de détournement de pouvoir ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en limitant à trois par patient le nombre des cotations prévues à l'article 10, en cas de prélèvements multiples sur un même malade, et en réduisant de moitié la cotation des dosages de cholestérol, pour tenir compte de l'évolution des techniques d'analyse, les ministres aient commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que ces prescriptions figurent non dans le corps de l'arrêté lui-même, mais dans une note figurant au bas de l'article 10, est sans incidence sur le caractère règlementaire des obligations qui en découlent ; que ces prescriptions sont suffisamment précises pour permettre de déterminer les conditions d'application des limites de cotation ;
Considérant, enfin, que l'arrêté par lequel les ministres fixent la nomenclature des actes de biologie médicale est étranger au champ d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 32 de cette ordonnance est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué du 30 novembre 1989 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : Les requêtes de M. XU... et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain XU... XH... Michèle XL..., Mme Florence XE..., M. René XZ..., M. René XC..., M. E. XB..., M. Jean-Pierre XK..., M. André I... M. Pierre XJ..., Mme Agnès J..., M. Gérard XI..., M. Bernard T..., Mme Anne-Marie XF..., M. Richard Y..., M. Joël P..., M. Alain N..., M. Jean-Pierre R..., M. Jacky XX..., M. P. Q..., M. U..., Mme Monique G..., Mme J. F..., Mme Anny S..., Mme Françoise E..., Mme Corinne C..., M. René L..., M. Christophe XA..., M. Michel XQ..., M. Gilbert V..., M. Jean M... M. Pierre M..., Mme Denyse M..., M. Guy D..., M. M. XN..., Mme Marie-Claire K..., M. Hervé B..., M. Luc O..., M. Bernard H..., M. Michel XW..., Mme Corinne XP..., Mme Christiane XG..., M. Renato Z..., M. Bernard XO..., M. XM..., Mme Dominique XS..., M. A..., M. XR..., Mlle Lucette XT... XH... XD... DEPLANTE, Mme Marie-Denise de XY..., au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé et au ministre de l'agriculture et de la forêt.