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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507791_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305422_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305621_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit être " adressée " à la juridiction compétente, c'est-à-dire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402206_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Enfin, aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401801_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601861_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303586_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300388_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501781_20250210
10 février 2025
10 février 2025
prestation servie au titre du régime d'assurance chômage qu'il estime avoir indûment versée, qui relèvent des juridictions judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00081_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Ce délai de quarante-huit heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518691_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
prestation servie au titre du régime d’assurance chômage qu’il estime avoir indûment versée, qui relèvent des juridictions judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd9136f
24 mars 2014
24 mars 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6711fae77603bf88a1884a39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Source officielleJLD
669640caf5112d8edd056c7c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Nicole GRYSON avocat
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505ef
21 avril 1983
21 avril 1983
N'ENONCAIT AUCUN MOYEN DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LE 13 JUIN 1981 ETANT UN SAMEDI, LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE REGULIEREMENT DEPOSE LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200298
21 février 2013
21 février 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit,
Source officielleciv3
61372348cd58014677407bfb
30 juin 1999
30 juin 1999
révocation de l'ordonnance de clôture, aient été soumises aux juges avant l'ouverture des débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les alinéas 1 et 2 de l'article
Source officielleciv3
613723f2cd58014677410449
19 février 2002
19 février 2002
neige, doit être rétabli à la fin de chaque hiver par des travaux de terrassement, la cour d'appel en a déduit que cette rigole ne pouvait constituer les ouvrages apparents et permanents prévus par l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67abad79ea06f3cad90b8d69
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 642 poursuit en précisant que « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94894
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Il peut être prorogé conformément aux article 640 et 642 du code de procédure civile, ce qui signifie que si le délai expire un samedi ou un dimanche, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant
Source officiellePage 16 sur 13672