TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 10 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2025, Mme A B forme opposition à la contrainte décernée à son encontre le 26 décembre 2024 par le directeur de France Travail pour le recouvrement d'une somme de 1 436,64 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique versé du 1er mai au 21 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 5426-21 du code du travail : " La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 5426-22 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ". 
 3. Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 5426-22 du code du travail, applicables également aux oppositions formées par un allocataire à l'encontre d'une contrainte émise par France Travail aux fins d'obtenir le remboursement d'une prestation servie au titre du régime d'assurance chômage qu'il estime avoir indûment versée, qui relèvent des juridictions judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente avant le terme du délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte, qui n'est pas un délai franc mais est seulement susceptible de prorogation jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. 
 4. Il résulte des pièces jointe à la requête que la contrainte litigieuse a été signifiée à Mme B par un acte de commissaire de justice le 13 janvier 2025. Le délai de quinze jours pour adresser son opposition à cette contrainte au tribunal expirait alors le mardi 28 janvier 2025. L'opposition, d'ailleurs rédigée le 29 janvier 2025, a, selon les cachets figurant sur l'enveloppe, été envoyée au tribunal par un courrier recommandé posté le 30 janvier 2025. Ainsi, la requête de Mme B a été adressée au tribunal après l'expiration du délai de quinze jours imparti par les dispositions précitées de l'article R. 5426-22 du code du travail et est, par suite, manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée pour ce motif. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Montreuil, le 10 février 2025. 
 Le président de la 5e chambre, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.