valoir, en fait, que le jugement du 7 novembre 1991 ne lui aurait pas été signifié; qu'il s'ensuit qu'il n'invoquait pas le moyen tiré des conséquences de ce défaut de signification sous le rapport de l'article

211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, Confirmer le jugement déféré.

675 du nouveau Code de procédure civile, et par conséquent l'absence de caractère exécutoire du jugement du 22 avril 1970 au regard des dispositions de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 97-44.535 et n° N 97-44.536 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu les articles

se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Le Hameau et le syndicat des copropriétaires du 22 rue de Turbigo Paris ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

recommandée avec demande d'avis de réception, le prévenu n'a ni comparu ni fait valoir d'excuse ; Attendu qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article

489 et 512 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions lorsque le prévenu a formé

blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a renvoyé la cause et le prévenu devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE ; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 503 du nouveau code de procédure

QUE COTTE SOUTINT QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTES, N'AYANT PAS DATE CERTAINE, AVAIENT PU ETRE REDIGEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE TUTELLE ET SOLLICITA LEUR ANNULATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

jugement dont s'agit, n'était pas mal fondée, inutile et vexatoire, tout en constatant que cette saisie-arrêt avait été effectuée avant toute notification dudit jugement, la cour d'appel aurait violé l'article

500, 502, 503 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 31 juillet 1968 ; Attendu qu'aux termes de l'article 500 susvisé, en cas d'appel d'une des parties, les autres parties ont un délai supplémentaire

Les conditions requises par les articles 503 et 504 du code de procédure pénale sont donc réunies, et il convient par conséquent d'ordonner le placement des accusés en détention provisoire ». 10.

présente les demandes formulées comme suit, au visa des dispositions des articles 410, 501, 503, 675 du code de procédure civile, R1454-26 du code de travail et de l'article L111-2 du code des procédures

résiliation du contrat en cas de non-respect de ce délai, ne peut courir que du jour de la signification de cette décision ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

N..., la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 503 du code de procédure civile : 8.